Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

560 Actualités

Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 210, I-3° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-21 alinéa 4 du Code de la consommation concernant le droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance .   Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de se rétracter dès lors qu'un contrat à distance a été ...
>> Lire la suite

Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 210, I-2° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-16-1 du Code de la consommation et exclut dorénavant de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, de la construction ...
>> Lire la suite

Obligation d'information pour les plates-formes numériques depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 134 de la loi du 6 août 2015 créée l' article L.111-5-1 du Code de la consommation concernant les mesures destinées à encadrer l'activité des plates-formes numériques. Ces mesures n'entreront en vigueur qu'après publication du décret qui doit être pris pour leur application, la parution de ce décret ...
>> Lire la suite

Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
La loi du 6 août 2015 modifie et ajuste certains aspects des relations entre partenaires commerciaux. L' article 46 de la loi modifie l' article L.441-6, I, alinéas 9 et 14 du Code de commerce concernant les délais de paiement . Les partenaires commerciaux d'un contrat ne peuvent convenir d'un délai de paiement que de 60 jours maximum à partir de la date d'émission de ...
>> Lire la suite

Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 39 de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.752-26 du Code de commerce qui accorde à l' Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle dans certains cas. L'Autorité de la concurrence dispose de ce pouvoir en cas d'exploitation abusive d'une position dominante  ou en présence d'un état ...
>> Lire la suite

Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux

Publie le Jeudi 29/10/2015
Domaine :   Fiscalité du patrimoine Date :  2015 Nombre de mots :  618   Résumé : Cette étude est l'occasion de faire le point sur la question de l'échange automatique de renseignements fiscaux. En effet, la  directive n° 2014/107/UE du 9 décembre 2014 est venue apporter des modifications à la directive initiale n°2011/16/UE du 15 février ...
>> Lire la suite

Le démarchage bancaire ou financier

Publie le Mercredi 28/10/2015
Domaine :  Financement Date :  2015 Nombre de mots :   4740 Résumé : C ette étude a pour objet de traiter le régime du démarchage bancaire ou financier . Il conviendra en premier lieu de revenir sur la notion même de démarchage bancaire ou financier  (Section 1) , avant de préciser les personnes habilitées à procéder au démarchage (Section 2) dans le ...
>> Lire la suite

Procédure de contrôle des concentrations depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 28/10/2015
L' article 215 de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.430-4 du Code de commerce concernant les procédures d'opération de concentration . Un projet d'une telle opération de concentration ne peut être réalisé qu'après l'accord de l' Autorité de la concurrence . Les parties peuvent obtenir une dérogation ...
>> Lire la suite

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 28/10/2015
La loi du 6 août 2015 dite loi Macron opère plusieurs modifications en matière de procédure devant l’ Autorité de la concurrence .     L' article 218 II de la loi du 6 août 2015 modifie la procédure de non-contestation des griefs de l' article L464-2 du Code de commerce en la remplaçant par une procédure ...
>> Lire la suite

Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 28/10/2015
La loi du 6 août 2015 dite loi Macron opère diverses modifications au régime des procédures collectives qui sont les suivantes : L' article 235 de la loi du 6 août 2015 a créé un article L.621-4-1 dans le Code de commerce dans lequel il est indiqué que le tribunal désignera au moins un deuxième administrateur judiciaire et mandataire judiciaire lors du jugement d'ouverture ...
>> Lire la suite

Les fonds professionnels spécialisés (FPS)

Publie le Mardi 27/10/2015
Domaine : Investissement Date :  2015 Nombre de mots : 394 Résumé : Cette brève étude est l'occasion de revenir sur la notion et le régime des fonds professionnels spécialisés (FPS), qui relèvent de la catégorie des fonds d'investissement alternatifs (FIA) déclarés et ouverts aux investisseurs professionnels. Les règles de sa création et de son fonctionnement ...
>> Lire la suite

La société de libre partenariat (SLP)

Publie le Mardi 27/10/2015
Domaine :  Droit des sociétés Date :  2015 Nombre de mots :   1490 Résumé : Cette étude a pour objet de présenter le régime de la société de libre partenariat (SLP), issue de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, dite "loi Macron". Ce fonds d'investissement alternatif (FIA) déclaré constitue un nouveau type de fonds professionnel spécialisé  (FPS), ...
>> Lire la suite

Loyer du bail renouvelé

Publie le Vendredi 23/10/2015
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision n°14-12 411 , le 23 juin 2015, dans laquelle elle se prononce sur la fixation du loyer renouvelé.   En l'espèce une société était titulaire d'un bail commercial dont le loyer était indexé sur une clause d'échelle mobile . La ...
>> Lire la suite

Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation

Publie le Vendredi 23/10/2015
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2015 n°13-19.759   concernant la nécessité qui incombe au conseiller en gestion de patrimoine d'informer son client de l' aléa d'une opération de défiscalisation.   En l'espèce, des époux ont acquis des locaux dans une résidence destinée, après ...
>> Lire la suite

Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état

Publie le Vendredi 23/10/2015
La Cour de cassation a rendu un arrêt n°13-26.686 le 8 juillet 2015 concernant la responsabilité du diagnostiqueur qui n'a pas détecté des termites lors du diagnostic technique .   En l'espèce un diagnostiqueur avait effectué un diagnostic termites qui ne signalait pas la présence de termites dans la maison. L'acquéreur ...
>> Lire la suite

Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su

Publie le Jeudi 22/10/2015
La Direction générale des Finances publiques a informé les particuliers résidents et non-résidents , concernés par la restitution des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, des conditions de réclamation des cotisations réglées ...
>> Lire la suite

Loi applicable à un cautionnement international

Publie le Mercredi 21/10/2015
La Cour de cassation a rendu un arrêt n°842 le 16 septembre 2015 en précisant quelle est la loi applicable à un cautionnement international.   En l'espèce un cautionnement a été conclu en Italie par un résident français pour garantir un prêt régi par le droit italien et conclu entre une banque et un emprunteur ...
>> Lire la suite

Réduction du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Publie le Mercredi 21/10/2015
L' ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 a modifié l' article L.225-1 du Code de commerce qui permet de constituer une société anonyme non cotée avec deux actionnaires minimum au lieu de sept.   Cette nouvelle mesure ne concerne cependant pas :   -  les sociétés cotées en bourse (qui ont toujours pour ...
>> Lire la suite

Statuts des intermédiaires et prestataires financiers

Publie le Mercredi 21/10/2015
Domaine :  Gestion de patrimoine Date :  2015 Nombre de mots :  9078 Résumé :  Cette étude a pour objet d'appréhender les statuts des principaux acteurs ou intermédiaires de la finance. Après un bref commentaire sur les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) dont le titre ne repose sur aucune assise juridique  ( Section 1 ) , nous étudierons le régime ...
>> Lire la suite

Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés

Publie le Mercredi 21/10/2015
L'obligation d' enregistrement des actes constatant la formation des sociétés , inscrite dans le 5° du 1 de l'article 635 du Code général des impôts est supprimée depuis le 1 er juillet 2015. Cette suppression résulte des dispositions de l' article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification ...
>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris