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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mardi 20/10/2015
L' article 203 de la loi du 6 août 2015 complète les articles L.123-28-1 et 123-28-2 du Code de commerce qui s'appliquent aux micro-entreprises et petites entreprises : les personnes physiques et morales sont exonérées de l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et ne sont tenues d'établir qu'un ...
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Extension du crédit interentreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mardi 20/10/2015
L' article 167 modifie l' article L.511-6 du Code monétaire et financier qui prévoit que les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes peuvent consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts de moins de deux ans à des micro-entreprises ...
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Précision du but des obligations émises par les associations depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron

Publie le Mardi 20/10/2015
L' article 138 a réécrit l' article L.213-14 du Code monétaire et financier dans lequel il est maintenant inscrit que les obligations qui sont émises par les associations ont "pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués ...
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Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Vendredi 16/10/2015
L' article 139 modifie l' article L.214-34 du Code monétaire et financier en permettant aux OPCI (organismes de placement collectif immobilier) de désormais louer des biens meublés ainsi que d'acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants ou des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés ...
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Remise de titres ou de parts au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron

Publie le Vendredi 16/10/2015
Plusieurs articles de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, modifient des dispositions d'articles du Code des assurances et du Code monétaire et financier dans le but d'améliorer le financement des PME .   L' article 137 de la loi du 6 août 2015  modifie l' article L.131-1 du Code des assurances dans lequel il est désormais ...
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Financement des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Vendredi 16/10/2015
La loi du 6 août 2015 modifie certaines dispositions des articles du Code du commerce dans le but d'améliorer le financement des entreprises notamment en aménagement l'actionnariat salarié (1), en créant une société de libre partenariat (2) et en adoptant des mesures fiscales diverses (3).   • Actionnariat salarié L' article 135 de la loi du 6 août 2015 dite ...
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Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL

Publie le Jeudi 15/10/2015
La loi du 6 août 2015 dite loi Macron, dans son article 207 , revient sur les modifications qu'avait opéré la loi PINEL du 18 juin 2014 concernant le recours à la lettre recommandée en matière de baux commerciaux .   Désormais, la lettre recommandée est utilisable uniquement dans les cas suivants :   - la résiliation ...
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Déclaration d'insaisissabilité depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 15/10/2015
L' article 206 de la loi Macron modifie l' article L526-1 alinéa 1 du Code de commerce , concernant la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels. L'article instaure comme insaisissable de plein droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Auparavant il était nécessaire de procéder à une déclaration et à ...
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Modifications diverses de droit des affaires de la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 15/10/2015
La loi Macron du 6 août 2015 prend diverses réformes ponctuelles dans le domaine du droit des affaires  :   L' article 107 de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L142-4 alinéa 1 du Code de commerce en augmentant le délai d'inscription du nantissement d'un fonds de commerce . Cette inscription doit être effectuée ...
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Cession d'un fonds de commerce depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 08/10/2015
La loi Macron du 6 août 2015 apporte divers modifications dans le domaine du droit des affaires et notamment concernant les modalités de cession d'un fonds de commerce et d'apport en société de celui-ci. Ces règles ont été assouplies par l' article 107 de la loi du 6 août 2015 qui modifie une série de dispositions des articles ...
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Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 08/10/2015
L' article 113 de la loi dite Macron du 6 août 2015 modifie l' article L143-16 du Code rural en élargissant le champ du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) .   La SAFER peut désormais préempter : les biens, droits réels et droits sociaux à ...
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Modifications des dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 08/10/2015
Les articles 103 et 104 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron viennent modifier des dispositions concernant le droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) .   L' article 103 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron vient apporter des précisions à l' ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 quant au domaine ...
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Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L.480-13 du Code de l'urbanisme)

Publie le Jeudi 08/10/2015
L' article 111 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron modifie l' article L. 480-13 du Code de l'urbanisme tendant à limiter les possibilités d' action en démolition devant le juge judiciaire lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire , qui a ultérieurement été annulé par le juge administratif. Il n'est donc pas possible ...
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Conséquences fiscales liées à une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un groupe fiscalement i

Publie le Jeudi 08/10/2015
Domaine :  Droit des affaires Date :  2015 Nombre de mots : 1763 Résumé  : Cette note a pour objet de rappeler que le principe de l'intérêt social de chaque société subsiste même au sein d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées. Ainsi, le résultat d’ensemble, qui résulte de la somme algébrique des résultats de chaque société intégrée, est ...
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Intégration fiscale et intégration sauvage

Publie le Mercredi 07/10/2015
Domaine :  Droit des affaires Date :  2015 Nombre de mots :  2829 Résumé  : L'objet de cette note est de rappeler quelques principes gouvernant l'intégration fiscale (I) et de la comparer à d'autres mécanismes d' " intégration sauvage " (II) permettant d'aboutir, au moins sur certains points, à des résultats comparables. En dernier lieu un tableau ...
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Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du"pré-état daté" et de l'état daté

Publie le Mercredi 07/10/2015
Domaine :  Immobilier Date :  2015 Nombre de mots :  2088 Résumé  : Le "pré-état daté" est une création de la loi Alur   du 24 mars 2014   renforçant la protection de l'acquéreur, et ce dès la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il s'ajoute ainsi au dispositif de l'état daté, issu du décret du 17 mars 1967, obligatoire ...
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Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)

Publie le Vendredi 02/10/2015
L’ article 81 de la loi du 6 août 2015 créée un article L.631-7-1 B dans le Code de la construction et de l'habitation afin de permettre à une commune (de plus de 200 000 habitants ou de la première couronne parisienne) de définir un régime  de  déclaration préalable   permettant d' affecter temporairement ...
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Dispositions d'urbanisme commercial de la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)

Publie le Vendredi 02/10/2015
La loi Macron du 6 août 2015 aménage le régime de l’ urbanisme commercial sur différents points.     L’ article 38 de la loi du 6 août 2015 supprime le caractère intransmissible et incessible des autorisations d’exploitation commerciale.     L' article 35 de la loi du 6 août 2015 modifie l' ...
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Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron"(loi du 6 août 2015)

Publie le Vendredi 02/10/2015
La loi Macron du 6 août 2015 apporte notamment, en matière de droit de préemption urbain , des correctifs à la loi dite ALUR (loi du 24 mars 2014) et à la loi dite PINEL (loi du 18 juin 2014).   L' article 113 de la loi du 6 août 2015 a modifié l' article L. 213-1-1 du Code de l'urbanisme en excluant du champ des biens immeubles ...
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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire

Publie le Jeudi 24/09/2015
    • ratification de l’ ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Cette ordonnance prévoit d’étendre aux logements intermédiaires le bénéfice de la politique d’aide au logement (articles 72 et suivants de la loi). La ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris