Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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65 Actualités

Encadrement des relations financières avec l'étranger

Publie le Mardi 26/03/2019
Domaine : Investissements étrangers Date : 2019 Nombre de mots :  7932   Résumé :  Les relations financières entre la France et l’étranger sont régies par le titre V du livre Ier de la partie législative du Code monétaire et financier (articles L151-1 à L153-1 du CMF) et par des dispositions règlementaires ...
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La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire

Publie le Lundi 03/09/2018
La Cour de cassation ( Chambre commerciale, 27 juin 2018, n°17-16.529 ) réaffirme le principe selon lequel la promesse synallagmatique de vente (voir notre définition : promesse synallagmatique de vente ou d'achat ) assortie d'un délai pour la réitération par acte authentique n'est caduque, à l'expiration de ce délai, que dans ...
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Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Publie le Mercredi 15/05/2019
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 (mise à jour en 2019) Nombre de mots : 2618   Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement ...
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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Publie le Mardi 29/08/2017
Domaine : T ransmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 Nombre de mots : 1606 Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du ...
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L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Publie le Vendredi 27/05/2016
Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat répond à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution française des articles 150 O-D ter 1 et quater 1 du Code général des impôts .   L'article 150 O-D ter 1 prévoit expressément ...
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L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion

Publie le Mardi 17/05/2016
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du  15 février 2016 ( CE, 9 ème et 10 ème sous-section 15/02/2016, n°376739 ), précise dans quelles conditions l'achat des parts des associés par la société, financé par l'emprunt, peut constituer un acte anormal de gestion et entrainer la réintégration du montant ...
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Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis

Publie le Vendredi 06/05/2016
Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, les limites d’une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à choisir la voie la moins onéreuse (résiliation du bail commercial ) qui avait eu pour conséquence la déduction de l’indemnité de résiliation des revenus du bailleur, par rapport ...
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Location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission

Publie le Mercredi 13/04/2016
Le 6 novembre dernier, le Comité de l'abus de droit de la Direction Générale des Finances Publiques a rendu un avis de tolérance administrative. Désormais, la   location en meublé , avec ou sans prestation de service, est éligible à l'exonération de droits de mutation prévue dans le dispositif Dutreil-transmission ...
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Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc

Publie le Jeudi 17/03/2016
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2016 n°14.14742 affirme qu'un tribunal de commerce peut ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant et désigner un mandataire ad hoc au même moment que l'adoption du plan de redressement judiciaire .   En l'espèce, dans le cadre ...
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La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d’annuler la caution hypothéc

Publie le Mardi 15/03/2016
L'arrêt n°13-28504 du 12 mai 2015 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe que les garanties données par les sociétés de capitaux à la garantie d’une obligation contractée par la société mère ne peuvent pas être annulées en cas de contrariété à l'intérêt ...
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L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise

Publie le Mardi 16/02/2016
L'article 204 de la loi Macron du 06 août 2015 n°2015-990 a pour objet de simplifier le devoir d'information des entreprises à l'égard des salariés lors d'une cession de société.   D'une part, le dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 n°2014-856 relatif aux dispositions facilitant la ...
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Procédure de contrôle des concentrations depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 28/10/2015
L' article 215 de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.430-4 du Code de commerce concernant les procédures d'opération de concentration . Un projet d'une telle opération de concentration ne peut être réalisé qu'après l'accord de l' Autorité de la concurrence . Les parties peuvent obtenir une dérogation ...
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Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 28/10/2015
  La loi du 6 août 2015 dite loi Macron opère diverses modifications au régime des procédures collectives qui sont les suivantes :     L' article 235 de la loi du 6 août 2015 a créé un article L.621-4-1 dans le Code de commerce dans lequel il est indiqué que le tribunal désignera au moins un deuxième ...
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Cession d'un fonds de commerce depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 08/10/2015
La loi Macron du 6 août 2015 apporte divers modifications dans le domaine du droit des affaires et notamment concernant les modalités de cession d'un fonds de commerce et d'apport en société de celui-ci. Ces règles ont été assouplies par l' article 107 de la loi du 6 août 2015 qui modifie une série de dispositions des articles ...
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Décote pour fiscalité latente : application aux stocks

Publie le Lundi 14/09/2015
Dans un arrêt du 13 mai 2015 (n°14NC01413) , la Cour administrative d'appel de Nancy a élargi aux stocks, la pratique de la décote pour fiscalité latente admise par l'administration fiscale pour certains actifs immobilisés, lors de la cession de titres de sociétés assujetties de plein droit ou sur option à l'IS ou aux impôts ...
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L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI

Publie le Jeudi 30/07/2015
L’ arrêt du 8 juillet 2015 (n°13-27248) rendu par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, en cas de décès d’un des associés, ses héritiers n’auront la qualité d’ associé que s’ils reçoivent l’agrément des seuls associés survivants conformément ...
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L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apport&e

Publie le Mercredi 29/07/2015
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC concernant l’application des dispositions de l’ article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 instaurant l’obligation d’information des salariés d’une entreprise de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise .   Le Conseil Constitutionnel, dans sa ...
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Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil

Publie le Lundi 03/08/2015
Domaine :  Droit des affaires Date:  2015 Nombre de mots :  1216 Résumé  : Cette étude a pour objet d'attirer l'attention des donateurs qui projettent de donner des titres d'une holding animatrice dans le cadre d'un pacte Dutreil car sans animation effective de l'ensemble des filiales, la donation ne sera pas éligible ...
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Décret du 18 mai 2015 : sociétés de personnes et SARL

Publie le Jeudi 11/06/2015
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015  :   -          prévoit que le cédant ou le cessionnaire peut déposer l’acte de cession au RCS contre récépissé afin de rendre opposable aux tiers une cession « à titre conservatoire et jusqu’à la décision ...
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Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières

Publie le Jeudi 11/06/2015
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015  :   -          apporte des précisions quant aux conditions de négociabilité du droit préférentiel de souscription (DPS) et aux modalités d’information des actionnaires s’agissant de l’exercice et de la négociation de ce droit. ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris