Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Publie le Mardi 23/10/2018

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull. , a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit " Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1 er ...

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Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant le

Publie le Mardi 28/07/2015

Par un arrêt du 8 juillet 2015, n°14-17880 , la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 8 et 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 , les parties peuvent choisir la loi qui sera applicable à la prestation compensatoire assimilée à une obligation alimentaire au regard des dispositions précitées, ...

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Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux

Publie le Lundi 18/05/2015

En présence de mariages internationaux, le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire. Cependant, la convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s'effectue automatiquement. Dans une vidéo diffusée par le Groupe Les Echos , Maître Bédaride ...

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Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Publie le Lundi 26/01/2015

La première chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu deux arrêts concernant la loi applicable au régime matrimonial d’un couple sans résidence habituelle commune après son mariage ( Cass. 1 ère civ., 14 mai 2014, n° 12-29922 et Cass. 1 ère civ., 24 septembre 2014, n°13-17593 ). Le premier fait application ...

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Tribune : pourquoi et comment organiser une planification patrimoniale ?

Publie le Lundi 07/10/2013

Aujourd’hui la notion d’aléa a tendance à être oubliée.   Afin d'anticiper les différentes causes de "risque patrimonial" et d'y faire face (invalidité, faillite, séparation, décès, …) les anglo-américains organisent une planification patrimoniale tout au long de la vie d’un couple, en mettant ...

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Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Publie le Mardi 18/06/2013

La loi du 17 mai 2013 ( loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ) a notamment modifié l' article 143 du Code civil , qui dispose désormais : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe."   Cette loi créée également l' article 6-1 ...

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MARIAGE - PACS - CONCUBINAGE : un choix à faire au cas par cas

Publie le Jeudi 30/05/2013

>> Lire l'étude en totalité Voir nos articles à propos du mariage, PACS et/ou concubinage (" Création d'un site internet "Couples en Europe" " en date du 08/02/2013, " Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile " en ...

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Pourquoi et comment un couple doit organiser une planification patrimoniale

Publie le Mercredi 22/05/2013

Aujourd’hui la notion d’aléa a tendance à être oubliée. Elle demeure pourtant et nous expose à des situations imprévues (invalidité, faillite, séparation, décès, …) sources de risque patrimonial, qu’il aurait été possible d’anticiper.   C’est dans cet état d’esprit ...

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L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand

Publie le Vendredi 08/02/2013

Afin d’améliorer la situation à venir des couples franco-allemand, la loi du 28 janvier 2013 ( loi n°2013-98, 28 janvier 2013  : JO 29 janvier 2013) est venue autoriser la ratification d’un accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts . Ainsi ce régime est inspiré ...

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Création d'un site internet « Couples en Europe »

Publie le Vendredi 08/02/2013

Avec le soutien de la Commission européenne, des Notaires d’Europe ont créé un site Internet http://www.coupleseurope.eu/ qui permet d’avoir accès dans la langue de son choix au droit en vigueur applicable aux régimes matrimoniaux et aux partenariats dans les 27 pays de l’Union Européenne.     Voir également ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris