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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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19 Actualités

La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publie le Mercredi 25/05/2016
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 , relative à la transition énergétique pour la croissance verte pose les fondations de la modernisation du modèle énergétique français et tout particulièrement d'un nouveau cadre réglementaire de développement des énergies renouvelables , a été promulguée ...
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Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l' article 200 Quater du Code Général des Impôts , le crédit d'impôt pour la transition énergétique est octroyé au titre des dépenses effectives supportées pour la rénovation énergétique du logement familial, dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupant à ...
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Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20

Publie le Jeudi 25/02/2016
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet de mettre à la charge des sociétés par actions , des obligations d'informations en faveur de l'économie circulaire .   Les articles 70 IV et 173 IV de la loi modifient l'article L225-102-1 alinéa ...
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Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et &agr

Publie le Mercredi 17/02/2016
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 entré en vigueur le 7 janvier 2016 procède à 5 modifications majeures dans le Code de l'urbanisme.   1) Le délai de validité des autorisations d’urbanisme dont le permis de construire est maintenant de 3 ans et non plus de 2 ans.   2) Ce délai pourra être prolongé ...
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Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement

Publie le Jeudi 05/11/2015
Dans les années 2000,  il avait été mis en place un système de soutien en faveur des énergies renouvelables prenant la forme d'une obligation d'achat par les fournisseurs d'électricité (EDF) à un tarif réglementé ( loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ).   Ces subventions ont ainsi attiré ...
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Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L.480-13 du Code de l'urbanisme)

Publie le Jeudi 08/10/2015
L' article 111 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron modifie l' article L. 480-13 du Code de l'urbanisme tendant à limiter les possibilités d' action en démolition devant le juge judiciaire lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire , qui a ultérieurement été ...
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La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015

Publie le Vendredi 04/09/2015
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n°2015-992, du 17 août 2015 a pour but de permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et d'accélérer la croissance verte.   Cette loi prend notamment ...
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Simplification de la vie des entreprises

Publie le Jeudi 02/04/2015
La loi n°2014-1545 ( JO 21 décembre 2014, p.21647 ) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de procédures administratives, de marchés publics, d’ urbanisme et de droit de la construction et de l’ environnement , de mesures sociales fiscales et comptables. ...
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Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)

Publie le Mercredi 26/11/2014
Nous avions commenté dans une précédente actualité, l'obligation pour certaines sociétés de réaliser un audit énergétique issue de la loi du 16 juillet 2013 ( lire l'actualité ) . Le décret du 4 décembre 2013 ( lire l'actualité ) avait précisé que cette obligation ne concernait ...
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Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence

Publie le Lundi 02/06/2014
Dans un arrêt du 21 janvier 2014 n°12-25443 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question suivante : l’inobservation de la réglementation ICPE suffit-elle pour caractériser un acte de concurrence déloyale alors même que l’exploitant n’a pas tiré d’avantage économique de cette ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris