Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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73 Actualités

Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion

Publie le Mardi 31/05/2016
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 , homologué par l'arrêté du 4 décembre 2015, modifie les règles comptables applicables au mali  de fusion des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2016. Cet article présente l'intérêt de nous exposer les modalités de comptabilisation du mali technique au regard ...
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Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Publie le Vendredi 27/05/2016
Lorsque l'administration fiscale française déclenche une procédure d' abus de droit , conformément à l'article L 64 du LPF, à l'encontre d'une personne morale ; le contribuable peut saisir le Comité de l'abus de droit fiscal pour avis consultatif. En l'espèce, le 19 novembre 2007, une banque britannique ...
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L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Publie le Vendredi 27/05/2016
Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat répond à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution française des articles 150 O-D ter 1 et quater 1 du Code général des impôts .   L'article 150 O-D ter 1 prévoit expressément ...
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L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion

Publie le Mardi 17/05/2016
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du  15 février 2016 ( CE, 9 ème et 10 ème sous-section 15/02/2016, n°376739 ), précise dans quelles conditions l'achat des parts des associés par la société, financé par l'emprunt, peut constituer un acte anormal de gestion et entrainer la réintégration du montant ...
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Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Publie le Vendredi 06/05/2016
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective.   Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition ...
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Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

Publie le Vendredi 06/05/2016
L'affaire des "Panama papers" remet sur l'acutalité la mise en place de procédés de lutte contre l'évasion fiscale. En 2005, l'Union européenne avait introduit un dispositif d' échange automatique de renseignements bancaires, mais l'existence même des comptes n'était pas visée par ce mécanisme. ...
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Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Publie le Mercredi 20/04/2016
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris n°14/23492 en date du 10 novembre 2015 rappelle que l'inobservation des formalités liées à la communication aux actionnaires des documents énumérés par l'article R225-120 du Code de commerce pour la convocation à une assemblée générale d'une SAS n'est ...
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L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice

Publie le Mercredi 13/04/2016
Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 18 février 2016 n°15-13945 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel l' acte authentique notarié dispose d'un double intérêt : d'une part, il vaut titre exécutoire et d'autre part, il ne prive pas le demandeur de son intérêt à ...
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Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun

Publie le Jeudi 07/04/2016
Par un arrêt rendu par la chambre commerciale en date du 1 mars 2016 n°14-14401 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le gage de stock avec dépossession doit impérativement et exclusivement être soumis au droit commun : l' article 2333 du Code civil .   En l'espèce, une banque accorde un prêt à une société ...
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Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"

Publie le Lundi 04/04/2016
Le Plan d'Epargne en Actions a été  ouvert à partir du 1er janvier 2014 pour permettre le financement des PME et ETI   par des particuliers.   Les titres éligibles au PEA PME-ETI étaient les suivants :   - les investissements directs sous forme d'actions ou de certificats d'investissement et de parts de SARL ; ...
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Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt

Publie le Mardi 29/03/2016
Depuis l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 , les particuliers ont la possibilité de financer des projets associatifs, créatifs ou entrepreneuriaux. S'agissant du financement participatif par prêt, il existe deux types de prêt : - le prêt sans intérêt qui ne peut excéder 4000 euros par prêteur et par projet - le prêt ...
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Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle

Publie le Mardi 15/03/2016
Par un arrêt de l'assemblée plénière en date du 7 décembre 2015 n° 14-18435 , la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un emprunteur de droit privé qui constitue un gage de stocks au profit d'un établissement de crédit pour garantir le remboursement d'un prêt est soumis aux règles de l'article ...
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La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d’annuler la caution hypothéc

Publie le Mardi 15/03/2016
L'arrêt n°13-28504 du 12 mai 2015 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe que les garanties données par les sociétés de capitaux à la garantie d’une obligation contractée par la société mère ne peuvent pas être annulées en cas de contrariété à l'intérêt ...
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Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international

Publie le Jeudi 18/02/2016
L'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2015 n° 14-25147 énonce qu'un cautionnement donné par une personne physique, qui a omis de recopier les mentions prescrites par les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation , n’entache pas de nullité la sentence arbitrale dès ...
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Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
La loi du 6 août 2015 modifie et ajuste certains aspects des relations entre partenaires commerciaux.     L' article 46 de la loi modifie l' article L.441-6, I, alinéas 9 et 14 du Code de commerce concernant les délais de paiement .   Les partenaires commerciaux d'un contrat ne peuvent convenir d'un délai de paiement que de ...
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Le démarchage bancaire ou financier

Publie le Mercredi 28/10/2015
Domaine :  Financement Date :  2015 Nombre de mots :   4740   Résumé : C ette étude a pour objet de traiter le régime du démarchage bancaire ou financier . Il conviendra en premier lieu de revenir sur la notion même de démarchage bancaire ou financier  (Section 1) , avant de préciser les personnes ...
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Les fonds professionnels spécialisés (FPS)

Publie le Mardi 27/10/2015
Domaine : Investissement Date :  2015 Nombre de mots : 394   Résumé : Cette brève étude est l'occasion de revenir sur la notion et le régime des fonds professionnels spécialisés (FPS), qui relèvent de la catégorie des fonds d'investissement alternatifs (FIA) déclarés et ouverts aux ...
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La société de libre partenariat (SLP)

Publie le Mardi 27/10/2015
Domaine :  Droit des sociétés Date :  2015 Nombre de mots :   1490   Résumé : Cette étude a pour objet de présenter le régime de la société de libre partenariat (SLP), issue de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, dite "loi Macron".   Ce fonds d'investissement alternatif (FIA) ...
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Statuts des intermédiaires et prestataires financiers

Publie le Mercredi 21/10/2015
Domaine :  Gestion de patrimoine Date :  2015 Nombre de mots :  9078   Résumé :  Cette étude a pour objet d'appréhender les statuts des principaux acteurs ou intermédiaires de la finance. Après un bref commentaire sur les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) dont le titre ne repose sur aucune assise ...
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Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mardi 20/10/2015
L' article 203 de la loi du 6 août 2015 complète les articles L.123-28-1 et 123-28-2 du Code de commerce qui s'appliquent aux micro-entreprises et petites entreprises : les personnes physiques et morales sont exonérées de l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris