Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

558 Actualités

Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE

Publie le Mercredi 30/10/2019
Domaine : Fiscalité immobilière Date : 2019 Nombre de mots : 1798 Résumé : L’article 26 de la loi° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a inséré un paragraphe I ter aux articles L136-6 (revenus du patrimoine) et L136-7  (produits de placement) du Code de la sécurité sociale, afin d’achever sa mise en conformité avec la position ...
>> Lire la suite

Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social

Publie le Mercredi 05/06/2019
Domaine : Fiscalité des sociétés Date : 2019 Nombre de mots : 1970 Résumé : Toute  société  doit établir des  statuts  déterminant notamment  l’ objet social .  Cette condition de validité du  contrat de société  est rappelée à l’ article L 210-2 du Code de commerce,  s’agissant des sociétés commerciales.   En vertu du  ...
>> Lire la suite

Encadrement des relations financières avec l'étranger

Publie le Mardi 26/03/2019
Domaine : Investissements étrangers Date : 2019 Nombre de mots :  7932   Résumé :  Les relations financières entre la France et l’étranger sont régies par le titre V du livre Ier de la partie législative du Code monétaire et financier (articles L151-1 à L153-1 du CMF) et par des dispositions règlementaires ...
>> Lire la suite

Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise

Publie le Jeudi 15/11/2018
Domaine  : Droit des affaires Date  : 15 novembre 2018 Nombre de mots  : 3289   Résumé  : En présence d'une augmentation de capital en numéraire dans une société par actions (SA, SAS ou SCA), l'assemblée générale des associés doit se prononcer sur un projet de résolution pour ...
>> Lire la suite

L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions

Publie le Jeudi 15/11/2018
Domaine : Droit des affaires Date : 15 novembre 2018 Nombre de mots : 1005   Résumé : Depuis la fin des années 1950, le législateur s’est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d’une  entreprise . Ces moyens vont de l’i ntéressement des salariés ...
>> Lire la suite

Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Publie le Mardi 23/10/2018
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull. , a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit " Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1 er ...
>> Lire la suite

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Publie le Jeudi 20/09/2018
Domaine : Droit du travail Date : 20/09/2018 Nombre de mots : 1531 Résumé :    Depuis la fin des années 1950, le législateur s’est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d’une entreprise . Ces moyens vont de l’ intéressement des salariés ...
>> Lire la suite

Certificat successoral européen

Publie le Mardi 04/09/2018
Domaine : Successions internationales Date : 04/09/2018 Nombre de mots : 2292   Résumé : Le certificat successoral européen sert à prouver, de façon standardisée et uniforme, dans tous les Etats-membres, la qualité d'héritier ou de légataire tel que mentionnée dans le certificat, ainsi que leurs droits ...
>> Lire la suite

Taxation en France des trusts

Publie le Lundi 03/09/2018
Domaine : fiscalité internationale Date : 04.09.2018 Nombre de mots : 2569   Les biens, valeurs et produits capitalisés détenus à travers des trusts étrangers sont taxés, en France depuis 2011, au titre de l'IFI ainsi que leurs transmissions lors du décès du constituant ou des bénéficiaires réputés ...
>> Lire la suite

La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire

Publie le Lundi 03/09/2018
La Cour de cassation ( Chambre commerciale, 27 juin 2018, n°17-16.529 ) réaffirme le principe selon lequel la promesse synallagmatique de vente (voir notre définition : promesse synallagmatique de vente ou d'achat ) assortie d'un délai pour la réitération par acte authentique n'est caduque, à l'expiration de ce délai, que dans ...
>> Lire la suite

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch

Publie le Mercredi 21/03/2018
Domaine : Droit du travail Date : 2018 Nombre de mots : 11.035   Résumé :   La société X est une société par actions simplifiée, constituée par trois associés fondateurs, et qui est actuellement en phase de recherche et développement en vue de la fabrication ultérieure de drones industriels. ...
>> Lire la suite

Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Publie le Mercredi 08/11/2017
Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 3.525   Résumé :  Les dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce visent à protéger les créanciers inscrits sur un fonds de commerce en cas de résiliation du bail de l'immeuble dans lequel il est exploité.   Contrairement à un ...
>> Lire la suite

Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

Publie le Mercredi 08/11/2017
Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 2.489   Résumé :  Universalité juridique mobilière incorporelle, le fonds de commerce est généralement exploité dans un local unique, appelé le siège du fonds. Sa localisation est importante car c'est dans le ressort du greffe du tribunal de commerce ...
>> Lire la suite

Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Publie le Mercredi 15/05/2019
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 (mise à jour en 2019) Nombre de mots : 2618   Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement ...
>> Lire la suite

Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Publie le Mardi 29/08/2017
Domaine : T ransmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 Nombre de mots : 1606 Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du ...
>> Lire la suite

Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Publie le Mercredi 26/07/2017
  Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l’établissement secondaire au sens de l’article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé ?     RAPPEL DES PRINCIPES ...
>> Lire la suite

Délais de reprise des impôts commerciaux

Publie le Vendredi 28/04/2017
Domaine :  Fiscalité Date :  2017 Nombre de mots :  7129   Résumé :  Il n'existe pas de délai unique de prescription en matière fiscale. Cependant, dans tous les cas où la loi n'a pas expressément fixé de délai plus court ou plus long, le délai de reprise de l'administration ...
>> Lire la suite

Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges

Publie le Vendredi 28/04/2017
  Statut des baux commerciaux - France Droit commun belge Statut des baux commerciaux - Belgique Champ d’application immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires Locaux affectés principalement ...
>> Lire la suite

Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

Publie le Mardi 25/04/2017
Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 ( n° 376667 et n° 376672 ) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine ( article L80 A du LPF ), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales ...
>> Lire la suite

Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016

Publie le Mardi 25/04/2017
L' ordonnance du 25 mars 2016 (n° 2016-351) portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et les décrets du 13 mai 2016 (n° 2016-607) et du 19 mai 2016 (n° 2016-622) ont procédé à la transposition en droit interne de la directive européenne du 4 février 2014 ...
>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris