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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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101 Actualités

Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social

Publie le Mercredi 05/06/2019
Domaine : Fiscalité des sociétés Date : 2019 Nombre de mots : 1970 Résumé : Toute  société  doit établir des  statuts  déterminant notamment  l’ objet social .  Cette condition de validité du  contrat de société  est rappelée à l’ article L 210-2 du Code de commerce,  s’agissant des sociétés commerciales.   En vertu du  ...
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Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Publie le Mercredi 26/07/2017
  Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l’établissement secondaire au sens de l’article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé ?     RAPPEL DES PRINCIPES ...
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Délais de reprise des impôts commerciaux

Publie le Vendredi 28/04/2017
Domaine :  Fiscalité Date :  2017 Nombre de mots :  7129   Résumé :  Il n'existe pas de délai unique de prescription en matière fiscale. Cependant, dans tous les cas où la loi n'a pas expressément fixé de délai plus court ou plus long, le délai de reprise de l'administration ...
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Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

Publie le Mardi 25/04/2017
Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 ( n° 376667 et n° 376672 ) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine ( article L80 A du LPF ), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales ...
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Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL

Publie le Mardi 18/10/2016
L’article 111 c du Code Général des impôts assimile les rémunérations  et avantages occultes à des revenus distribués. Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat (CE, 3 ème et 8 ème Chambres réunies, n°391240 ) a été amené à statuer sur des dépenses non-professionnelles ...
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Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française

Publie le Mercredi 05/10/2016
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2016 (n° 14VE01214) a jugé possible l'assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française, lui octroyant une exonération de la retenue à la source des dividendes de source française distribués ...
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Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

Publie le Mercredi 10/08/2016
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 371940) , a jugé que la perception de dividendes par une holding animatrice de groupe exerçant une activité économique s’immisçant dans la gestion de ses filiales ne l’empêche pas d’exercer en totalité son droit à déduction de ...
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L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen

Publie le Vendredi 05/08/2016
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 392527) , a jugé que la qualification de titres de participation demeure acquise dès lors qu'il est prouvé l'utilité des titres à l'activité de l'entreprise, malgré une absence apparente d'influence ou de contrôle sur la société émettrice ...
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L'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des provisions comptables non déduites fiscalement

Publie le Jeudi 02/06/2016
Dans un arrêt du 18 février 2016 , la Cour Administrative d'Appel de Versailles a été amenée à se prononcer sur le régime des provisions comptables non déduites fiscalement  au regard du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit instauré en droit interne par le nouvel article ...
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La création d'un registre public des trusts

Publie le Jeudi 27/10/2016
Le décret n°2016-567 du 10 mai 2016, dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment en empêchant l'utilisation d'une société écran), a créé par l'intermédiaire de l' article 1649 AB du Code général des impôts un "registre public des trusts ...
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Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion

Publie le Mardi 31/05/2016
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 , homologué par l'arrêté du 4 décembre 2015, modifie les règles comptables applicables au mali  de fusion des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2016. Cet article présente l'intérêt de nous exposer les modalités de comptabilisation du mali technique au regard ...
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Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Publie le Vendredi 27/05/2016
Lorsque l'administration fiscale française déclenche une procédure d' abus de droit , conformément à l'article L 64 du LPF, à l'encontre d'une personne morale ; le contribuable peut saisir le Comité de l'abus de droit fiscal pour avis consultatif. En l'espèce, le 19 novembre 2007, une banque britannique ...
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L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Publie le Vendredi 27/05/2016
Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat répond à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution française des articles 150 O-D ter 1 et quater 1 du Code général des impôts .   L'article 150 O-D ter 1 prévoit expressément ...
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La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Publie le Vendredi 20/05/2016
Le 17 décembre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne  rend un arrêt important permettant de distinguer l'optimisation de la  fraude   fiscale. Par la suite,  le 15 février 2016, le  Conseil d'Etat français   viendra s'aligner sur cette jurisprudence dans laquelle l a juridiction suprême ...
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L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion

Publie le Mardi 17/05/2016
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du  15 février 2016 ( CE, 9 ème et 10 ème sous-section 15/02/2016, n°376739 ), précise dans quelles conditions l'achat des parts des associés par la société, financé par l'emprunt, peut constituer un acte anormal de gestion et entrainer la réintégration du montant ...
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Changement de forme juridique d'une société et abus de droit

Publie le Vendredi 13/05/2016
Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à modifier la nature juridique d'une entreprise (de société anonyme en société en nom collectif ), ce qui avait eu pour conséquence de faire remonter les bénéfices réalisés ...
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La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?

Publie le Mardi 10/05/2016
Le 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat (n°372522) rappelle les circonstances dans lesquelles une entreprise passible de l' impôt sur les sociétés en France est également soumise à l'IS sur les résultats bénéficiaires d'une société étrangère et cela à proportion des droits ...
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Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Publie le Vendredi 06/05/2016
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective.   Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition ...
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Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

Publie le Vendredi 06/05/2016
L'affaire des "Panama papers" remet sur l'acutalité la mise en place de procédés de lutte contre l'évasion fiscale. En 2005, l'Union européenne avait introduit un dispositif d' échange automatique de renseignements bancaires, mais l'existence même des comptes n'était pas visée par ce mécanisme. ...
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Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis

Publie le Vendredi 06/05/2016
Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, les limites d’une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à choisir la voie la moins onéreuse (résiliation du bail commercial ) qui avait eu pour conséquence la déduction de l’indemnité de résiliation des revenus du bailleur, par rapport ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris