Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)

Publie le Lundi 05/09/2016

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité des garanties de la procédure pénale, accentue les conditions de déclaration des transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne en y appliquant des sanctions ...

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L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen

Publie le Vendredi 05/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 392527) , a jugé que la qualification de titres de participation demeure acquise dès lors qu'il est prouvé l'utilité des titres à l'activité de l'entreprise, malgré une absence apparente d'influence ou de contrôle sur la société émettrice ...

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Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif

Publie le Mercredi 01/06/2016

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2016   relatif à la nullité de la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif pour dol . En effet, tant le promoteur que les commerciaux avaient assuré aux acheteurs personnes physiques que le bien immeuble était situé dans une ...

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Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

Publie le Vendredi 06/05/2016

L'affaire des "Panama papers" remet sur l'acutalité la mise en place de procédés de lutte contre l'évasion fiscale. En 2005, l'Union européenne avait introduit un dispositif d' échange automatique de renseignements bancaires, mais l'existence même des comptes n'était pas visée par ce mécanisme. ...

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Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l'article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts , les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle, lorsque le montant excède 30 000 euros, doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne ...

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Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives

Publie le Vendredi 22/04/2016

En principe, les revenus des particuliers issus de plateformes Internet collaboratives sont imposables à l’i mpôt sur le revenu . En pratique, ces revenus sont rarement déclarés et imposés.   D’une part, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 codifie, l’article 242 bis du CGI énonçant l’obligation ...

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Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l' article 231 ter du CGI , la taxe foncière est notamment due pour les locaux à usage de bureaux tels que :             - des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, ...

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Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels

Publie le Vendredi 22/04/2016

L’ article 29 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et cohésion urbaine a abrogé la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer un abattement de 30% à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation issus de transformation de locaux dans des communes où se ...

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Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l’ article 244 quater B II a du Code Général des Impôts , les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de ...

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L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Publie le Jeudi 21/04/2016

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2016, la Cour d'appel de Paris refuse l'exécution d'une promesse unilatérale de rachat de parts sociales à leur prix de souscription en raison d'une cause illicite fondée sur une motivation fiscale.   Il faut rappeler qu'une promesse d'achat de parts sociales au même titre qu'un ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris