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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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107 Actualités

Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE

Publie le Mercredi 30/10/2019
Domaine : Fiscalité immobilière Date : 2019 Nombre de mots : 1798 Résumé : L’article 26 de la loi° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a inséré un paragraphe I ter aux articles L136-6 (revenus du patrimoine) et L136-7  (produits de placement) du Code de la sécurité sociale, afin d’achever sa mise en conformité avec la position ...
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Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)

Publie le Lundi 05/09/2016
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité des garanties de la procédure pénale, accentue les conditions de déclaration des transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne en y appliquant des sanctions ...
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L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen

Publie le Vendredi 05/08/2016
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 392527) , a jugé que la qualification de titres de participation demeure acquise dès lors qu'il est prouvé l'utilité des titres à l'activité de l'entreprise, malgré une absence apparente d'influence ou de contrôle sur la société émettrice ...
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Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif

Publie le Mercredi 01/06/2016
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2016   relatif à la nullité de la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif pour dol . En effet, tant le promoteur que les commerciaux avaient assuré aux acheteurs personnes physiques que le bien immeuble était situé dans une ...
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Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

Publie le Vendredi 06/05/2016
L'affaire des "Panama papers" remet sur l'acutalité la mise en place de procédés de lutte contre l'évasion fiscale. En 2005, l'Union européenne avait introduit un dispositif d' échange automatique de renseignements bancaires, mais l'existence même des comptes n'était pas visée par ce mécanisme. ...
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Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l'article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts , les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle, lorsque le montant excède 30 000 euros, doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne ...
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Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives

Publie le Vendredi 22/04/2016
En principe, les revenus des particuliers issus de plateformes Internet collaboratives sont imposables à l’i mpôt sur le revenu . En pratique, ces revenus sont rarement déclarés et imposés.   D’une part, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 codifie, l’article 242 bis du CGI énonçant l’obligation ...
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Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l' article 231 ter du CGI , la taxe foncière est notamment due pour les locaux à usage de bureaux tels que :             - des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, ...
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Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels

Publie le Vendredi 22/04/2016
L’ article 29 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et cohésion urbaine a abrogé la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer un abattement de 30% à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation issus de transformation de locaux dans des communes où se ...
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Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l’ article 244 quater B II a du Code Général des Impôts , les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de ...
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L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Publie le Jeudi 21/04/2016
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2016, la Cour d'appel de Paris refuse l'exécution d'une promesse unilatérale de rachat de parts sociales à leur prix de souscription en raison d'une cause illicite fondée sur une motivation fiscale.   Il faut rappeler qu'une promesse d'achat de parts sociales au même titre qu'un ...
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Location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission

Publie le Mercredi 13/04/2016
Le 6 novembre dernier, le Comité de l'abus de droit de la Direction Générale des Finances Publiques a rendu un avis de tolérance administrative. Désormais, la   location en meublé , avec ou sans prestation de service, est éligible à l'exonération de droits de mutation prévue dans le dispositif Dutreil-transmission ...
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Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l’ article 199 tervicies du Code Général des Impôts , le dispositif Malraux permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt , à raison de dépenses de restauration immobilière complète  dans certains quartiers urbains (secteurs sauvegardés, quartiers anciens dégradés, ...
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Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l' article 200 Quater du Code Général des Impôts , le crédit d'impôt pour la transition énergétique est octroyé au titre des dépenses effectives supportées pour la rénovation énergétique du logement familial, dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupant à ...
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Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l’ancien dispositif « Malraux »

Publie le Mercredi 06/04/2016
Le régime fiscal de faveur dit « Loi Malraux » permet aux propriétaires d’immeubles bâtis dans des secteurs sauvegardés et zones assimilées, de prendre en compte dans les dépenses déductibles des revenus fonciers , des dépenses spécifiques liées à l’opération de rénovation. ...
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Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques

Publie le Mercredi 06/04/2016
Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ou ayant reçu un label de la Fondation du patrimoine peuvent sous certaines conditions déduire sans limitation leurs déficits fonciers ou leurs charges foncières (en l’absence de revenus fonciers) sur le revenu global.  ...
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La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus

Publie le Mardi 05/04/2016
L'article 1649 quater B quiquies du CGI prévoit que les particuliers ayant une résidence avec accès à Internet ont l'obligation de télédéclarer leurs revenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu . S'ils ne sont pas en mesure de le faire, ils doivent en informer l'administration fiscale afin de conserver ...
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Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"

Publie le Lundi 04/04/2016
Le Plan d'Epargne en Actions a été  ouvert à partir du 1er janvier 2014 pour permettre le financement des PME et ETI   par des particuliers.   Les titres éligibles au PEA PME-ETI étaient les suivants :   - les investissements directs sous forme d'actions ou de certificats d'investissement et de parts de SARL ; ...
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Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Lundi 04/04/2016
L'article 164 C du CGI prévoyait que les non-résidents qui disposaient d’une ou plusieurs habitations en France, étaient assujettis à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire de 3 fois leur valeur locative réelle, à moins que les intéressés percevaient des revenus de source française inférieurs à ...
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Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 29/03/2016
Conscient de l'inconvénient fiscal pour le vendeur de l’imposition immédiate de la plus-value en cas de crédit vendeur pour une cession de fonds de commerce , la loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place un dispositif d'étalement du paiement de l'impôt.   L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris