Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

Publie le Mardi 25/04/2017

Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 ( n° 376667 et n° 376672 ) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine ( article L80 A du LPF ), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales ...

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Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "

Publie le Vendredi 26/08/2016

Par trois arrêts en date du 26 février 2016 ( n°376192, Société Unibail-Rodamco ; n°382350, Société KLE 1 ; n°382364, Société Klépierre ), le Conseil d'État a apporté des clarifications quant aux méthodes d'évaluation admises des plus-values immobilières pour la détermination ...

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Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif

Publie le Mercredi 01/06/2016

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2016   relatif à la nullité de la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif pour dol . En effet, tant le promoteur que les commerciaux avaient assuré aux acheteurs personnes physiques que le bien immeuble était situé dans une ...

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Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l' article 231 ter du CGI , la taxe foncière est notamment due pour les locaux à usage de bureaux tels que :             - des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, ...

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Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels

Publie le Vendredi 22/04/2016

L’ article 29 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et cohésion urbaine a abrogé la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer un abattement de 30% à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation issus de transformation de locaux dans des communes où se ...

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Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l’ article 244 quater B II a du Code Général des Impôts , les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de ...

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Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"

Publie le Mardi 12/04/2016

En vertu de l’ article 199 tervicies du Code Général des Impôts , le dispositif Malraux permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt , à raison de dépenses de restauration immobilière complète  dans certains quartiers urbains (secteurs sauvegardés, quartiers anciens dégradés, ...

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Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016

Publie le Mardi 12/04/2016

En vertu de l' article 200 Quater du Code Général des Impôts , le crédit d'impôt pour la transition énergétique est octroyé au titre des dépenses effectives supportées pour la rénovation énergétique du logement familial, dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupant à ...

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Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques

Publie le Mercredi 06/04/2016

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ou ayant reçu un label de la Fondation du patrimoine peuvent sous certaines conditions déduire sans limitation leurs déficits fonciers ou leurs charges foncières (en l’absence de revenus fonciers) sur le revenu global.  ...

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L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 05/04/2016

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a procédé à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux professionnels retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Il s'agit d'une nouvelle méthode d'évaluation tarifaire de ces locaux selon l'état du marché qui consiste en une revalorisation ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris