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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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67 Actualités

Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

Publie le Mardi 25/04/2017
Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 ( n° 376667 et n° 376672 ) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine ( article L80 A du LPF ), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales ...
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Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "

Publie le Vendredi 26/08/2016
Par trois arrêts en date du 26 février 2016 ( n°376192, Société Unibail-Rodamco ; n°382350, Société KLE 1 ; n°382364, Société Klépierre ), le Conseil d'État a apporté des clarifications quant aux méthodes d'évaluation admises des plus-values immobilières pour la détermination ...
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Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif

Publie le Mercredi 01/06/2016
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2016   relatif à la nullité de la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif pour dol . En effet, tant le promoteur que les commerciaux avaient assuré aux acheteurs personnes physiques que le bien immeuble était situé dans une ...
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Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l' article 231 ter du CGI , la taxe foncière est notamment due pour les locaux à usage de bureaux tels que :             - des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, ...
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Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels

Publie le Vendredi 22/04/2016
L’ article 29 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et cohésion urbaine a abrogé la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer un abattement de 30% à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation issus de transformation de locaux dans des communes où se ...
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Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l’ article 244 quater B II a du Code Général des Impôts , les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de ...
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Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l’ article 199 tervicies du Code Général des Impôts , le dispositif Malraux permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt , à raison de dépenses de restauration immobilière complète  dans certains quartiers urbains (secteurs sauvegardés, quartiers anciens dégradés, ...
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Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l' article 200 Quater du Code Général des Impôts , le crédit d'impôt pour la transition énergétique est octroyé au titre des dépenses effectives supportées pour la rénovation énergétique du logement familial, dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupant à ...
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Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques

Publie le Mercredi 06/04/2016
Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ou ayant reçu un label de la Fondation du patrimoine peuvent sous certaines conditions déduire sans limitation leurs déficits fonciers ou leurs charges foncières (en l’absence de revenus fonciers) sur le revenu global.  ...
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L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 05/04/2016
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a procédé à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux professionnels retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Il s'agit d'une nouvelle méthode d'évaluation tarifaire de ces locaux selon l'état du marché qui consiste en une revalorisation ...
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Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Lundi 04/04/2016
L'article 50, I-2° et IV de la loi de finances rectificative pour 2015 crée une nouvelle taxe sur certaines  mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l'article L520-1 du Code de l'urbanisme situé dans la région Ile-de-France.   Sont exclues du champ de la taxe additionnelle, ...
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La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201

Publie le Lundi 04/04/2016
En application de l'article L520-1 du Code de l'urbanisme , la région Ile de France perçoit une redevance sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage .   L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 procède à la modification des zonages et des tarifs ...
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Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande

Publie le Jeudi 17/03/2016
La loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 approuvant l’avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016 . Il est entré en vigueur le 24 décembre 2015.     ...
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En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles

Publie le Mardi 08/03/2016
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 décembre 2015 n°370096 apporte des précisions concernant l'assiette de la redevance pour création de bureaux en Ile de France , à l'occasion de la restructuration de locaux à usage de bureaux en Ile de France. Lorsqu’elle contribue dans un même immeuble, à en augmenter la ...
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Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière

Publie le Mercredi 04/11/2015
Selon la doctrine administrative (BOFIP), lorsque les titres d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas cédés  mais font l'objet d'une dotation ou d'une reprise au compte de provision pour dépréciation, la date d'appréciation de la prépondérance immobilière est ...
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Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI

Publie le Mardi 22/09/2015
A l’occasion d’une réponse ministérielle ( RM n°67211, Bacquet ), le ministre des Finances a rappelé qu’une société civile dont les revenus tirés de la location en meublé de locaux d’habitation exercée à titre habituel, sont assujettis à l’ impôt sur les sociétés car son activité ...
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Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d&

Publie le Jeudi 27/08/2015
En vertu de l ’article 1498 bis du CGI , les entreprises soumises à un   régime réel d’imposition  doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont  locataires  au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.   La déclaration ...
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Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015

Publie le Mardi 16/06/2015
En vertu de l’ article 1498 bis du CGI , les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.   Bien que les textes d’application ...
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Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière

Publie le Lundi 16/03/2015
L' article 55 de la loi de finance rectificative pour 2014 supprime la règle d' assiette spécifique appliquée depuis 2012 pour le calcul du droit de vente dû au titre des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière .    L'assiette du droit de vente est désormais déterminée ...
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Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Mercredi 28/01/2015
En réponse à une condamnation du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 ( voir notre précédent commentaire sur ce sujet ), l’ article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l’ article 244 bis A du CGI relatif à l’imposition des plus values réalisées lors de ventes immobilières.   ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris