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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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62 Actualités

Taxation en France des trusts

Publie le Lundi 03/09/2018
Domaine : fiscalité internationale Date : 04.09.2018 Nombre de mots : 2569   Les biens, valeurs et produits capitalisés détenus à travers des trusts étrangers sont taxés, en France depuis 2011, au titre de l'IFI ainsi que leurs transmissions lors du décès du constituant ou des bénéficiaires réputés ...
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Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

Publie le Mardi 25/04/2017
Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 ( n° 376667 et n° 376672 ) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine ( article L80 A du LPF ), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales ...
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Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française

Publie le Mercredi 05/10/2016
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2016 (n° 14VE01214) a jugé possible l'assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française, lui octroyant une exonération de la retenue à la source des dividendes de source française distribués ...
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Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)

Publie le Lundi 05/09/2016
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité des garanties de la procédure pénale, accentue les conditions de déclaration des transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne en y appliquant des sanctions ...
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La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?

Publie le Mardi 10/05/2016
Le 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat (n°372522) rappelle les circonstances dans lesquelles une entreprise passible de l' impôt sur les sociétés en France est également soumise à l'IS sur les résultats bénéficiaires d'une société étrangère et cela à proportion des droits ...
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Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Publie le Vendredi 06/05/2016
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective.   Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition ...
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Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

Publie le Vendredi 06/05/2016
L'affaire des "Panama papers" remet sur l'acutalité la mise en place de procédés de lutte contre l'évasion fiscale. En 2005, l'Union européenne avait introduit un dispositif d' échange automatique de renseignements bancaires, mais l'existence même des comptes n'était pas visée par ce mécanisme. ...
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Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding

Publie le Mercredi 13/04/2016
En vertu d’un arrêt rendu par les 9 ème et 10 ème sous-sections réunies en date du 7 mars 2016 n°371435 , le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel le siège de direction effectif d'une entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées, prennent les décisions ...
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Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP

Publie le Jeudi 07/04/2016
En vertu de l’article 4 A alinéa 2 du CGI , les non-résidents sont assujettis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source française qui sont soumis au barème progressif et le système du quotient familial .     L'article 197 A du CGI précise que pour les non-résidents, l'impôt ...
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Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 05/04/2016
L'article 29, I-A et B et II de la loi de finances rectificative pour 2015 modifie l'article 119 ter du CGI en contribuant à apporter au régime des sociétés mères européennes les mêmes modifications qu’en droit interne, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 :   1) Les sociétés mères ...
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Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Lundi 04/04/2016
L'article 164 C du CGI prévoyait que les non-résidents qui disposaient d’une ou plusieurs habitations en France, étaient assujettis à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire de 3 fois leur valeur locative réelle, à moins que les intéressés percevaient des revenus de source française inférieurs à ...
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Création d’une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 22/03/2016
Le régime de l' intégration fiscale permet aux groupes de sociétés d'opter pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction,  pour un paiement de l'IS uniquement par la société-mère pour l'ensemble des filiales ( article 223 A à 223 U du CGI ). L'avantage fiscal de cette option consistait à ...
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Aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Jeudi 17/03/2016
Le régime des sociétés mères-filles vise à éviter les doubles impositions en permettant à une société mère d'être exonérée d' IS sur les dividendes et assimilés reçus de ses filiales, déduction à faire d'une quote part de frais et charges fixée forfaitairement ...
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Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande

Publie le Jeudi 17/03/2016
La loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 approuvant l’avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016 . Il est entré en vigueur le 24 décembre 2015.     ...
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Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales

Publie le Mardi 16/02/2016
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 17 décembre 2015 énonce que la substitution d’une société holding luxembourgeoise en vue de bénéficier d'une franchise totale d'impôts en France sur une opération immobilière, constitue un abus de droit.   En l'espèce, il s'agissait ...
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Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession

Publie le Jeudi 28/01/2016
La réponse ministérielle n°77949 du 1 septembre 2015 énonce que des avoirs détenus à l’étranger sont taxés d’office à hauteur de 60% faute de pouvoir justifier de l’origine des fonds ( article L23C du LPF ). En effet, ils sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux ...
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Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établiss

Publie le Vendredi 06/11/2015
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-386/14 du 2 septembre 2015 pour sa législation sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale ...
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Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne

Publie le Mercredi 04/11/2015
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-485/14 du 16 juillet 2015 pour sa législation en matière d'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis à des organismes publics ou d' utilité publique .   En effet, le mécanisme exonératoire est ...
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Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux

Publie le Jeudi 29/10/2015
Domaine :   Fiscalité du patrimoine Date :  2015 Nombre de mots :  618   Résumé : Cette étude est l'occasion de faire le point sur la question de l'échange automatique de renseignements fiscaux. En effet, la  directive n° 2014/107/UE du 9 décembre 2014 est venue apporter des modifications ...
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Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su

Publie le Jeudi 22/10/2015
La Direction générale des Finances publiques a informé les particuliers résidents et non-résidents , concernés par la restitution des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, des conditions de réclamation des cotisations réglées ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris