Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social

Publie le Vendredi 31/07/2020
La chambre sociale de la Cour de cassation ( arrêt du 18 septembre 2019 n°18-19712 ) confirme que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat social , faute de leur cumul ou de convention ayant mis fin au contrat de travail. En 2013, Madame O est engagée en tant que juriste dans une société dont elle en deviendra la gérante en ...
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Le vote par correspondance par les associés d'une SAS

Publie le Lundi 02/03/2020
Domaine :  Droit des affaires Date :  2020 Nombre de mots :  663 Résumé : La loi permet à la SAS d'organiser librement dans les statuts , les conditions et les formes dans lesquelles les associés participent à toute assemblée générale d'associés ou d'actionnaires . Ainsi, il est possible aux associés de participer aux décisions collectives d'associés ...
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Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise

Publie le Jeudi 15/11/2018
Domaine  : Droit des affaires Date  : 15 novembre 2018 Nombre de mots  : 3289 Résumé  : En présence d'une augmentation de capital en numéraire dans une société par actions (SA, SAS ou SCA), l'assemblée générale des associés doit se prononcer sur un projet de résolution pour permettre la réalisation d'une augmentation de capital réservée au(x) salarié(s) ...
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L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions

Publie le Jeudi 15/11/2018
Domaine : Droit des affaires Date : 15 novembre 2018 Nombre de mots : 1005 Résumé : Depuis la fin des années 1950, le législateur s'est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d'une  entreprise . Ces moyens vont de l'i ntéressement des salariés  à la  participation  des salariés aux résultats de l'entreprise en passant par ...
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Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Publie le Jeudi 20/09/2018
Domaine : Droit du travail Date : 20/09/2018 Nombre de mots : 1531 Résumé :  Depuis la fin des années 1950, le législateur s'est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d'une entreprise . Ces moyens vont de l' intéressement des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise en passant par l' actionnariat des salariés et l' ...
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Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch

Publie le Mercredi 21/03/2018
Domaine : Droit du travail Date : 2018 Nombre de mots : 11.035 Résumé : La société X est une société par actions simplifiée, constituée par trois associés fondateurs, et qui est actuellement en phase de recherche et développement en vue de la fabrication ultérieure de drones industriels. La recherche & développement de la société est conduite par ses deux mandataires sociaux et ...
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Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Publie le Mercredi 08/11/2017
Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 3.525 Résumé :  Les dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce visent à protéger les créanciers inscrits sur un fonds de commerce en cas de résiliation du bail de l'immeuble dans lequel il est exploité. Contrairement à un immeuble, un fonds de commerce constitue une sûreté fragile, en particulier en cas de ...
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Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

Publie le Mercredi 08/11/2017
Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 2.489 Résumé :  Universalité juridique mobilière incorporelle, le fonds de commerce est généralement exploité dans un local unique, appelé le siège du fonds. Sa localisation est importante car c'est dans le ressort du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds que doivent être inscrits privilèges et nantissements ...
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Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Publie le Mercredi 26/07/2017
Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l'établissement secondaire au sens de l'article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d'être poursuivi pour travail dissimulé ? RAPPEL DES PRINCIPES L' article R.123-40 du Code de commerce définit l' établissement secondaire comme étant un établissement ...
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Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité

Publie le Mercredi 05/10/2016
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640 , a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire . Le ...
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Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises

Publie le Mardi 06/09/2016
L' arrêté du 30 mai 2016 (JO du 10 juin 2016, texte n° 17) relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises a publié le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises. Rappelons tout d'abord les dispositions de l ' article L123-16 du Code de commerce dispose que "sont des ...
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Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement

Publie le Vendredi 05/08/2016
La  décision rendue par la Cour de Cassation après avis de la Chambre sociale en date du  7 juin 2016 ( Cass Com, 7 juin 2016 n°14-17.978 B c/Société Novédia ) est d'une grande importance pratique car elle aborde le sujet de la licéité de l'engagement pris par un actionnaire salarié, de céder ses actions à un prix minoré en cas de licenciement. Madame X, directrice ...
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Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté

Publie le Jeudi 04/08/2016
Dans trois arrêts en date du 5 janvier 2016 (n os 14-15.710 , 14-15.702 et 14-15.705 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le franchiseur pouvait se dispenser de son obligation d'information précontractuelle face à un cocontractant expérimenté lors de la conclusion d'un contrat de franchise , en dépit des dispositions ...
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Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales

Publie le Mercredi 03/08/2016
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences à la région et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action ...
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L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société

Publie le Mercredi 27/07/2016
Dans un arrêt en date du 8 mars 2016 (n°14-24769), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la mission de secrétariat juridique de société confiée à un expert-comptable créait à sa charge une obligation de conseil susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle . En l'espèce, ...
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Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Publie le Vendredi 27/05/2016
Lorsque l'administration fiscale française déclenche une procédure d' abus de droit , conformément à l'article L 64 du LPF, à l'encontre d'une personne morale ; le contribuable peut saisir le Comité de l'abus de droit fiscal pour avis consultatif. En l'espèce, le 19 novembre 2007, une banque britannique Y ...
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La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Publie le Vendredi 20/05/2016
Le 17 décembre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne  rend un arrêt important permettant de distinguer l'optimisation de la  fraude   fiscale. Par la suite,  le 15 février 2016, le  Conseil d'Etat français   viendra s'aligner sur cette jurisprudence dans laquelle l a juridiction suprême énonce que deux critères, un objectif et un ...
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Changement de forme juridique d'une société et abus de droit

Publie le Vendredi 13/05/2016
Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à modifier la nature juridique d'une entreprise (de société anonyme en société en nom collectif ), ce qui avait eu pour conséquence de faire remonter les bénéfices réalisés ...
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Obligation d'utilisation d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018

Publie le Vendredi 22/04/2016
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré un droit de communication de toutes les informations relatives aux logiciels et systèmes de caisse auprès des éditeurs et concepteurs de ces logiciels au bénéfice de l’administration fiscale.   En ...
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Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Publie le Mercredi 20/04/2016
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris n°14/23492 en date du 10 novembre 2015 rappelle que l'inobservation des formalités liées à la communication aux actionnaires des documents énumérés par l'article R225-120 du Code de commerce pour la convocation à une assemblée générale d'une SAS n'est pas sanctionné par la nullité si l'associé ne rapporte pas ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris