Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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85 Actualités

Taxation en France des trusts

Publie le Lundi 03/09/2018
Domaine : fiscalité internationale Date : 04.09.2018 Nombre de mots : 2569   Les biens, valeurs et produits capitalisés détenus à travers des trusts étrangers sont taxés, en France depuis 2011, au titre de l'IFI ainsi que leurs transmissions lors du décès du constituant ou des bénéficiaires réputés ...
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Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Publie le Mercredi 15/05/2019
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 (mise à jour en 2019) Nombre de mots : 2618   Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement ...
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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Publie le Mardi 29/08/2017
Domaine : T ransmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 Nombre de mots : 1606 Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du ...
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Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure

Publie le Mardi 25/04/2017
La 1 ère  chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471) , a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve , reviennent  au nu-propriétaire et non à l' usufruitier , lors de leur distribution .   Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, ...
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L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen

Publie le Vendredi 05/08/2016
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 392527) , a jugé que la qualification de titres de participation demeure acquise dès lors qu'il est prouvé l'utilité des titres à l'activité de l'entreprise, malgré une absence apparente d'influence ou de contrôle sur la société émettrice ...
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Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation

Publie le Mercredi 13/07/2016
Par un arrêt rendu le 12 mai 2016, n°14-29.959, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l'étendue du devoir d'information et de conseil de son client par le notaire sur les incidences patrimoniales d'une donation au profit d'un conjoint et sur les conséquences de celles-ci en cas de divorce éventuel. Divers ...
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La création d'un registre public des trusts

Publie le Jeudi 27/10/2016
Le décret n°2016-567 du 10 mai 2016, dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment en empêchant l'utilisation d'une société écran), a créé par l'intermédiaire de l' article 1649 AB du Code général des impôts un "registre public des trusts ...
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La qualification d'un acte étranger d'acte authentique

Publie le Jeudi 19/05/2016
La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié ...
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L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Publie le Jeudi 21/04/2016
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2016, la Cour d'appel de Paris refuse l'exécution d'une promesse unilatérale de rachat de parts sociales à leur prix de souscription en raison d'une cause illicite fondée sur une motivation fiscale.   Il faut rappeler qu'une promesse d'achat de parts sociales au même titre qu'un ...
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Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Publie le Mercredi 20/04/2016
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris n°14/23492 en date du 10 novembre 2015 rappelle que l'inobservation des formalités liées à la communication aux actionnaires des documents énumérés par l'article R225-120 du Code de commerce pour la convocation à une assemblée générale d'une SAS n'est ...
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Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"

Publie le Lundi 04/04/2016
Le Plan d'Epargne en Actions a été  ouvert à partir du 1er janvier 2014 pour permettre le financement des PME et ETI   par des particuliers.   Les titres éligibles au PEA PME-ETI étaient les suivants :   - les investissements directs sous forme d'actions ou de certificats d'investissement et de parts de SARL ; ...
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La durée de la condition suspensive sans terme

Publie le Mardi 08/03/2016
Par l'arrêt n° 14-11851 du 20 mai 2015 rendu par la Troisième Chambre civile , la Cour de cassation précise qu’une condition suspensive d’obtention de certificat d’urbanisme ne peut pas affecter perpétuellement une vente.   En l'espèce, le contrat de vente d'une parcelle de terre stipulait que la vente serait effective ...
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Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&

Publie le Jeudi 18/02/2016
L'arrêt du 14 janvier 2016 n°14-26474 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation considère que l' agent immobilier rédacteur d'actes est tenu  de s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention sont réunies à l'égard de l’ensemble ...
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L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre

Publie le Mercredi 27/01/2016
La Cour de cassation (première chambre civile n°14-15114) énonce dans sa décision du 28 octobre 2015 , que le recours du notaire et de l’assureur contre le vendeur d’un immeuble hypothéqué pouvait être fondé sur le terrain de la subrogation légale ( article 1251,3° du Code civil ). En effet, en indemnisant l’acquéreur ...
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Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers

Publie le Mercredi 27/01/2016
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-20400 du 15 octobre 2015 , énonce que pour être opposable aux tiers, la clause résolutoire doit être publiée.   Dans les faits, par acte authentique, une société civile immobilière (SCI) a vendu à une société un lot de ...
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Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire

Publie le Mercredi 27/01/2016
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-21525 du 23 septembre 2015 , avance que le magistrat du divorce , mis en possession d'autres éléments, par la consultation d'un notaire, complétant l'expertise du notaire commis, en vertu de la disposition de l'article 255,10° du Code civil , ne peut statuer que ...
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Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur

Publie le Jeudi 12/11/2015
En matière d' assurance-vie , le régime fiscal dépend de la date des contrats souscrits.   Ainsi, pour les contrats conclus avant le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70 e anniversaire de l'assuré sont exonérées de taxation.   Pour la doctrine administrative, l'adjonction d'un souscripteur en ...
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Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement l

Publie le Vendredi 22/04/2016
L' ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 aménage certaines règles et le décret du 23 février 2016 précise la procédure à suivre en matière de divorce (1) et de protection des mineurs (2) et des majeurs (3) .     1 •  Divorce   Modification de l’ article 267 du Code civil ...
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Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital

Publie le Mercredi 04/11/2015
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation , au visa des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances, a décidé que, sauf clause de représentation dûment stipulée, l'attribution du bénéfice d'une assurance-vie est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque ...
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Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 210, I-3° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-21 alinéa 4 du Code de la consommation concernant le droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance .   Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de se rétracter dès lors qu'un contrat à distance a été ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris