Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Publie le Mercredi 15/05/2019

Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 (mise à jour en 2019) Nombre de mots : 2618   Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement ...

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Principaux indices

Publie le Lundi 01/10/2018

Volume des transactions et conjoncture immobilière à jour au  31 janvier 2018  (période du 01/11/2017 au 31/01/2018) publiés par la Chambre des Notaires de Paris :    Nombre de logements anciens en Ile-de-France : 41.310  logements vendus au cours de la période de novembre 2017 à janvier 2018 , soit un niveau d'activité en hausse ...

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Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Publie le Mercredi 08/11/2017

Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 3.525   Résumé :  Les dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce visent à protéger les créanciers inscrits sur un fonds de commerce en cas de résiliation du bail de l'immeuble dans lequel il est exploité.   Contrairement à un ...

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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Publie le Mardi 29/08/2017

Domaine : T ransmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 Nombre de mots : 1606 Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du ...

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Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges

Publie le Vendredi 28/04/2017

  Statut des baux commerciaux - France Droit commun belge Statut des baux commerciaux - Belgique Champ d’application immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires Locaux affectés principalement ...

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Les difficultés d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat

Publie le Mercredi 31/08/2016

Dans un arrêt  du Conseil d'Etat en date du  11 mai 2016 (CE, section du contentieux 11/05/2016, n°390118) , le Conseil d’État expose les limites de la conclusion d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat en rappelant que celui-ci doit respecter les règles particulières propres aux autorisations d’occupation ...

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Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "

Publie le Vendredi 26/08/2016

Par trois arrêts en date du 26 février 2016 ( n°376192, Société Unibail-Rodamco ; n°382350, Société KLE 1 ; n°382364, Société Klépierre ), le Conseil d'État a apporté des clarifications quant aux méthodes d'évaluation admises des plus-values immobilières pour la détermination ...

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Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

Publie le Mercredi 10/08/2016

La 3 ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n° 15-10.566) a jugé que les clauses du cahier des charges du lotissement y compris les règles d’urbanisme, conservaient tous leurs effets dans les rapports entre colotis , quelle que soit la date du cahier des charges.   Le litige opposait deux colotis ...

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Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire

Publie le Mercredi 03/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 24 février 2016 (n° 380556) , a jugé, en annulant un permis de construire , que l'autorité compétente devait, lors de l'instruction d'un permis de construire prendre en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires déterminant les ...

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Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

Publie le Jeudi 19/05/2016

Avant l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 , les recours contre les permis de construire faisaient obstacle à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. L'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme issu de cette ordonnance a pallié cette difficulté permettant au juge administratif ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris