Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Publie le Mercredi 15/05/2019

Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 (mise à jour en 2019) Nombre de mots : 2618   Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement ...

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Principaux indices

Publie le Lundi 01/10/2018

Volume des transactions et conjoncture immobilière à jour au  31 janvier 2018  (période du 01/11/2017 au 31/01/2018) publiés par la Chambre des Notaires de Paris :    Nombre de logements anciens en Ile-de-France : 41.310  logements vendus au cours de la période de novembre 2017 à janvier 2018 , soit un niveau d'activité en hausse ...

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La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire

Publie le Lundi 03/09/2018

La Cour de cassation ( Chambre commerciale, 27 juin 2018, n°17-16.529 ) réaffirme le principe selon lequel la promesse synallagmatique de vente (voir notre définition : promesse synallagmatique de vente ou d'achat ) assortie d'un délai pour la réitération par acte authentique n'est caduque, à l'expiration de ce délai, que dans ...

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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Publie le Mardi 29/08/2017

Domaine : T ransmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 Nombre de mots : 1606 Résumé :  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du ...

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Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016

Publie le Mardi 25/04/2017

L' ordonnance du 25 mars 2016 (n° 2016-351) portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et les décrets du 13 mai 2016 (n° 2016-607) et du 19 mai 2016 (n° 2016-622) ont procédé à la transposition en droit interne de la directive européenne du 4 février 2014 ...

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Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "

Publie le Vendredi 26/08/2016

Par trois arrêts en date du 26 février 2016 ( n°376192, Société Unibail-Rodamco ; n°382350, Société KLE 1 ; n°382364, Société Klépierre ), le Conseil d'État a apporté des clarifications quant aux méthodes d'évaluation admises des plus-values immobilières pour la détermination ...

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Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

Publie le Mercredi 10/08/2016

La 3 ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n° 15-10.566) a jugé que les clauses du cahier des charges du lotissement y compris les règles d’urbanisme, conservaient tous leurs effets dans les rapports entre colotis , quelle que soit la date du cahier des charges.   Le litige opposait deux colotis ...

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Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire

Publie le Mercredi 03/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 24 février 2016 (n° 380556) , a jugé, en annulant un permis de construire , que l'autorité compétente devait, lors de l'instruction d'un permis de construire prendre en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires déterminant les ...

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Un agent immobilier peut déléguer la prospection à un agent commercial mais pas le promoteur.

Publie le Mardi 12/07/2016

Cet article nous rappelle, à travers un cas de jurisprudence, la nécessité pour un agent commercial se livrant à une activité de négociation immobilière  pour le compte d'un tiers de s'assurer que celui-ci a la qualité d' agent immobilier . Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ...

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Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif

Publie le Mercredi 01/06/2016

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2016   relatif à la nullité de la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif pour dol . En effet, tant le promoteur que les commerciaux avaient assuré aux acheteurs personnes physiques que le bien immeuble était situé dans une ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris