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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges

Publie le Vendredi 28/04/2017

  Statut des baux commerciaux - France Droit commun belge Statut des baux commerciaux - Belgique Champ d’application immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires Locaux affectés principalement ...

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Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

Publie le Mercredi 10/08/2016

La 3 ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n° 15-10.566) a jugé que les clauses du cahier des charges du lotissement y compris les règles d’urbanisme, conservaient tous leurs effets dans les rapports entre colotis , quelle que soit la date du cahier des charges.   Le litige opposait deux colotis ...

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Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Lundi 04/04/2016

L'article 164 C du CGI prévoyait que les non-résidents qui disposaient d’une ou plusieurs habitations en France, étaient assujettis à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire de 3 fois leur valeur locative réelle, à moins que les intéressés percevaient des revenus de source française inférieurs à ...

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Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su

Publie le Jeudi 22/10/2015

La Direction générale des Finances publiques a informé les particuliers résidents et non-résidents , concernés par la restitution des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, des conditions de réclamation des cotisations réglées ...

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Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

Publie le Vendredi 18/09/2015

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a mis en ligne le 15 septembre dernier, un site permettant de connaître le droit de 22 pays d'Europe en matière d'acquisiton immobilière : www.jachetemonlogement.eu Ce site vient s'ajouter aux sites déjà existants permettant de connaître le droit de différents Etats Européens ...

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Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'

Publie le Jeudi 20/08/2015

Par sa décision du 27 juillet 2015 n°334551.20150727 , le Conseil d'Etat vient se rallier à la décision rendue le 26 février 2015 par la CJUE selon laquelle les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’Union européenne, ne peuvent pas être soumises en France aux prélèvements ...

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Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re

Publie le Mercredi 01/07/2015

Par un arrêt du 17 avril 2015 (n°365511) , le Conseil d’Etat prend acte de l’arrêt rendu par la CJUE en date du 26 février 2015 .   En l’espèce, un français résidant en Guyane avait été assujetti aux contributions sociales ( CSG et CRDS) après réalisation d'une plus-value immobilière. ...

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Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation

Publie le Lundi 29/06/2015

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015  (entré en vigueur le 13 juin 2015), pris pour application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ( loi Alur ), définit les modalités d’encadrement des loyers pour les baux d’habitation , au moment de la conclusion d’un nouveau bail ou à son renouvellement.   Le loyer du logement ...

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Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Mercredi 28/01/2015

En réponse à une condamnation du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 ( voir notre précédent commentaire sur ce sujet ), l’ article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l’ article 244 bis A du CGI relatif à l’imposition des plus values réalisées lors de ventes immobilières.   ...

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Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus

Publie le Mercredi 21/01/2015

Jusqu’au 1 er janvier 2015, tous les non résidents réalisant à titre occasionnel des plus values immobilières étaient soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour payer le prélèvement sur les plus-values immobilières occasionnelles.   L' article 244 bis A, IV, alinéa ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris