Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

10 Actualités

Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française

Publie le Mercredi 05/10/2016
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2016 (n° 14VE01214) a jugé possible l'assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française, lui octroyant une exonération de la retenue à la source des dividendes de source française distribués ...
>> Lire la suite

Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne

Publie le Mercredi 04/11/2015
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-485/14 du 16 juillet 2015 pour sa législation en matière d'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis à des organismes publics ou d' utilité publique .   En effet, le mécanisme exonératoire est ...
>> Lire la suite

Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Mercredi 14/01/2015
L’ article 61 de la loi de finances rectificative pour 2014 étend l’exonération de droits de mutation dont bénéficient les dons et legs consentis au profit d’organismes établis dans un Etat de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la ...
>> Lire la suite

Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)

Publie le Mardi 27/01/2015
La loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire dite « ESS » , publiée le 1 er août 2014 au Journal Officiel (voir notre commentaire général de la loi) , introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire.     La loi du 4 août 2008, qui avait créé ...
>> Lire la suite

Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)

Publie le Mardi 16/09/2014
La loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire dite « ESS » , publiée le 1 er août 2014 au Journal Officiel, introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire.   L'économie sociale et solidaire (ESS) se définit comme un mode d'organisation et de gestion entrepreneuriale ...
>> Lire la suite

Le financement participatif (« crowdfunding »)

Publie le Jeudi 26/06/2014
Le financement participatif, ou « crowdfunding », désigne un nouveau mode de financement reposant sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet innovant, artistique, humanitaire ou de création d’ entreprises au moyen d’une collecte de fonds via des plates-formes sur internet. Il est dit désintermédié car ...
>> Lire la suite

Fonds de dotation : un outil à privilégier pour conserver et diffuser une oeuvre ou une collection

Publie le Lundi 18/03/2013
Fonds de dotation : un outil à privilégier pour conserver et diffuser une oeuvre ou une collection (Agefi actifs, semaine du 1er au 7 mars 2013). Télécharger l'article...
>> Lire la suite

Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest

Publie le Mercredi 19/12/2012
Un artiste, un auteur ou leurs héritiers et un collectionneur, peuvent souhaiter affecter leur œuvre ou collection à un organisme d’intérêt général, qui sera chargé de la conserver pour la perpétuité et de la diffuser auprès d’un ou plusieurs publics.   Nous allons expliquer pourquoi le fonds de dotation, ...
>> Lire la suite

Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d'intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l'œuvre d'u

Publie le Vendredi 31/08/2012

>> Lire l'étude en totalité

>> Lire la suite

Tableau comparatif de l'imposition des personnes physiques et morales dans les principaux pays du monde

Publie le Vendredi 13/04/2012
Ce tableau, extrait du journal des arts (édition du 30 mars au 12 avril 2012), a pour objet de comparer l’imposition des personnes physiques (Impôts sur le revenu, ISF , droits de successions et de donations, plus values) ainsi que l’imposition des personnes morales (IS, TVA) dans les principaux pays du monde ainsi que dans quelques paradis fiscaux. Son originalité ...
>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris