Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding

Publie le Mercredi 13/04/2016

En vertu d’un arrêt rendu par les 9 ème et 10 ème sous-sections réunies en date du 7 mars 2016 n°371435 , le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel le siège de direction effectif d'une entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées, prennent les décisions ...

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Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales

Publie le Mardi 16/02/2016

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 17 décembre 2015 énonce que la substitution d’une société holding luxembourgeoise en vue de bénéficier d'une franchise totale d'impôts en France sur une opération immobilière, constitue un abus de droit.   En l'espèce, il s'agissait ...

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Loi applicable à un cautionnement international

Publie le Mercredi 21/10/2015

La Cour de cassation a rendu un arrêt n°842 le 16 septembre 2015 en précisant quelle est la loi applicable à un cautionnement international.   En l'espèce un cautionnement a été conclu en Italie par un résident français pour garantir un prêt régi par le droit italien et conclu entre une banque et un emprunteur ...

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Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

Publie le Vendredi 18/09/2015

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a mis en ligne le 15 septembre dernier, un site permettant de connaître le droit de 22 pays d'Europe en matière d'acquisiton immobilière : www.jachetemonlogement.eu Ce site vient s'ajouter aux sites déjà existants permettant de connaître le droit de différents Etats Européens ...

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De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Publie le Mardi 29/07/2014

Merci de consulter l'article mis à jour le 20/06/2018 en cliquant ici ....

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Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique

Publie le Mercredi 11/12/2013

Droit de communication de l’administration Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse doivent communiquer à l’administration et conserver les informations relatives aux logiciels et systèmes de caisse (art. 20). En cas de conception ou d’édition de logiciels permettant une dissimulation de recettes, ...

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Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013

Le taux des prélèvements et retenue à la source sur les revenus versés ou plus-values réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à des personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social dans cet Etat, passe de 50 % ou 55 % à un taux uniforme de 75 % ( loi n° 2012-1509 ...

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Validité d'une clause attributive de juridiction internationale

Publie le Lundi 29/10/2012

La cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2012 (CA Paris 5 septembre 2012 n° 12/01116, ch. 1-2. A. c/ Sté Compass Group Holding PLC.), a confirmé la validité d'une clause attributive de juridiction en matière de cession d'actions internationale.   En vue du développement de son portefeuille de clients sur le territoire français, ...

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Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Publie le Jeudi 06/10/2011

La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) prévoit en cas de cession réalisée à l'étranger de titres d'une société française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en ...

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Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Publie le Vendredi 25/02/2011

Conformément à l’ article L.13 AA du Livre des procédures fiscales , les grandes entreprises sont soumises à une obligation documentaire visant à justifier leur politique de prix de transfert pour toutes transactions faites avec des entreprises liées pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2010.   L’instruction fiscale publiée ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris