Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

Publie le Mercredi 10/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 371940) , a jugé que la perception de dividendes par une holding animatrice de groupe exerçant une activité économique s’immisçant dans la gestion de ses filiales ne l’empêche pas d’exercer en totalité son droit à déduction de ...

>> Lire la suite

Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Publie le Vendredi 27/05/2016

Lorsque l'administration fiscale française déclenche une procédure d' abus de droit , conformément à l'article L 64 du LPF, à l'encontre d'une personne morale ; le contribuable peut saisir le Comité de l'abus de droit fiscal pour avis consultatif. En l'espèce, le 19 novembre 2007, une banque britannique ...

>> Lire la suite

La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Publie le Vendredi 20/05/2016

Le 17 décembre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne  rend un arrêt important permettant de distinguer l'optimisation de la  fraude   fiscale. Par la suite,  le 15 février 2016, le  Conseil d'Etat français   viendra s'aligner sur cette jurisprudence dans laquelle l a juridiction suprême ...

>> Lire la suite

Changement de forme juridique d'une société et abus de droit

Publie le Vendredi 13/05/2016

Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à modifier la nature juridique d'une entreprise (de société anonyme en société en nom collectif ), ce qui avait eu pour conséquence de faire remonter les bénéfices réalisés ...

>> Lire la suite

La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?

Publie le Mardi 10/05/2016

Le 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat (n°372522) rappelle les circonstances dans lesquelles une entreprise passible de l' impôt sur les sociétés en France est également soumise à l'IS sur les résultats bénéficiaires d'une société étrangère et cela à proportion des droits ...

>> Lire la suite

Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Publie le Vendredi 06/05/2016

Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective.   Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition ...

>> Lire la suite

Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l’ article 223 quinquies B du CGI , la déclaration annuelle des prix de transfert concerne les entreprises appartenant à des groupes de sociétés importants, tenus de mettre à disposition de l’administration une documentation de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.   Sont soumises à cette obligation dans ...

>> Lire la suite

Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales

Publie le Mardi 16/02/2016

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 17 décembre 2015 énonce que la substitution d’une société holding luxembourgeoise en vue de bénéficier d'une franchise totale d'impôts en France sur une opération immobilière, constitue un abus de droit.   En l'espèce, il s'agissait ...

>> Lire la suite

Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établiss

Publie le Vendredi 06/11/2015

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-386/14 du 2 septembre 2015 pour sa législation sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale ...

>> Lire la suite

Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)

Publie le Vendredi 06/11/2015

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a été interrogée sur la méthode de calcul de déduction de la TVA qu’une société holding a acquittée en amont lors de l’acquisition de participation dans des filiales qui bénéficieraient ultérieurement de différentes prestations soumises ...

>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris