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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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50 Actualités

Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

Publie le Mercredi 10/08/2016
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 371940) , a jugé que la perception de dividendes par une holding animatrice de groupe exerçant une activité économique s’immisçant dans la gestion de ses filiales ne l’empêche pas d’exercer en totalité son droit à déduction de ...
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Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Publie le Vendredi 27/05/2016
Lorsque l'administration fiscale française déclenche une procédure d' abus de droit , conformément à l'article L 64 du LPF, à l'encontre d'une personne morale ; le contribuable peut saisir le Comité de l'abus de droit fiscal pour avis consultatif. En l'espèce, le 19 novembre 2007, une banque britannique ...
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La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Publie le Vendredi 20/05/2016
Le 17 décembre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne  rend un arrêt important permettant de distinguer l'optimisation de la  fraude   fiscale. Par la suite,  le 15 février 2016, le  Conseil d'Etat français   viendra s'aligner sur cette jurisprudence dans laquelle l a juridiction suprême ...
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Changement de forme juridique d'une société et abus de droit

Publie le Vendredi 13/05/2016
Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à modifier la nature juridique d'une entreprise (de société anonyme en société en nom collectif ), ce qui avait eu pour conséquence de faire remonter les bénéfices réalisés ...
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La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?

Publie le Mardi 10/05/2016
Le 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat (n°372522) rappelle les circonstances dans lesquelles une entreprise passible de l' impôt sur les sociétés en France est également soumise à l'IS sur les résultats bénéficiaires d'une société étrangère et cela à proportion des droits ...
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Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Publie le Vendredi 06/05/2016
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective.   Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition ...
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Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l’ article 223 quinquies B du CGI , la déclaration annuelle des prix de transfert concerne les entreprises appartenant à des groupes de sociétés importants, tenus de mettre à disposition de l’administration une documentation de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.   Sont soumises à cette obligation dans ...
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Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales

Publie le Mardi 16/02/2016
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 17 décembre 2015 énonce que la substitution d’une société holding luxembourgeoise en vue de bénéficier d'une franchise totale d'impôts en France sur une opération immobilière, constitue un abus de droit.   En l'espèce, il s'agissait ...
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Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établiss

Publie le Vendredi 06/11/2015
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-386/14 du 2 septembre 2015 pour sa législation sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale ...
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Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)

Publie le Vendredi 06/11/2015
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a été interrogée sur la méthode de calcul de déduction de la TVA qu’une société holding a acquittée en amont lors de l’acquisition de participation dans des filiales qui bénéficieraient ultérieurement de différentes prestations soumises ...
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Conséquences fiscales liées à une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un groupe fiscalement int

Publie le Jeudi 08/10/2015
Domaine :  Droit des affaires Date :  2015 Nombre de mots : 1763 Résumé  : Cette note a pour objet de rappeler que le principe de l'intérêt social de chaque société subsiste même au sein d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées. Ainsi, le résultat d’ensemble, ...
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Déduction de la TVA par les holdings animatrices

Publie le Jeudi 06/08/2015
Par un arrêt du 16 juillet 2015 , la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les frais liés à l’acquisition de participations par une holding dans ses filiales faisaient partie des frais généraux de l’entreprise, dès lors que cette holding participe à la gestion de ces filiales , ouvrant par ...
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Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opéra

Publie le Lundi 03/08/2015
Domaine : Droit des affaires Date : 2015 Nombre de mots : 2095 Résumé : Cette brève démontre que le secrétariat juridique de sociétés de capitaux représente un travail important pour le dirigeant d'entreprise pour décrire l'ensemble des informations opérationnelles qui doivent être rappelées ...
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Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil

Publie le Lundi 03/08/2015
Domaine :  Droit des affaires Date:  2015 Nombre de mots :  1216 Résumé  : Cette étude a pour objet d'attirer l'attention des donateurs qui projettent de donner des titres d'une holding animatrice dans le cadre d'un pacte Dutreil car sans animation effective de l'ensemble des filiales, la donation ne sera pas éligible ...
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Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive

Publie le Mercredi 18/03/2015
Une clause générale anti abus contraignante complète la directive mère-filiales 2011/96 du 30 novembre 2011 afin de mettre un terme à son utilisation détournée par les groupes de sociétés .   Les Etats doivent s'abstenir d'accorder les avantages de la directive (exonération de la retenue à la source ...
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Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Lundi 26/01/2015
L’ article 72 de la loi de finances rectificative pour 2014 restreint le régime des sociétés mères et filiales prévu à l’ article 145 du CGI afin d’éliminer les risques de double non imposition des bénéfices, que ce soit lors de leur réalisation ou lors de leur distribution.   Cette modification législative ...
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Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Lundi 26/01/2015
L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’ intégration fiscale afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne.   C’est en effet dans un arrêt du 12 juin 2014 que la CJUE condamna la loi néerlandaise qui n’autorisait pas la constitution ...
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Comment organiser un groupe de sociétés à travers une holding ?

Publie le Vendredi 25/07/2014
La holding est un outil à géométrie variable qui obéit à des finalités différentes. Le mode de gouvernance d'un groupe de sociétés à travers une holding diffère suivant qu'elle anime ou non ses filiales ou qu'elle exerce une activité opérationnelle. L'étude publiée dans la Semaine ...
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Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Publie le Mardi 22/07/2014
L'article 145 du Code général des impôts définit les conditions d'application du régime fiscal mère-fille . Parmi celles-ci, les titres de participation doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice au jour de la date de mise en paiement des produits de participation. Les titres de participations doivent, ...
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La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014

Publie le Jeudi 12/06/2014
La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014 (JORF n°0077 du 1 avril 2014)  visant à reconquérir l’économie réelle, renforce l’éventualité d’une reprise par un repreneur pour les entreprises ou les groupes de plus de 1 000 salariés et lutte contre le phénomène de désindustrialisation. ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris