Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité

Publie le Mercredi 05/10/2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640 , a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire ...

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La qualification d'un acte étranger d'acte authentique

Publie le Jeudi 19/05/2016

La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié ...

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L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice

Publie le Mercredi 13/04/2016

Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 18 février 2016 n°15-13945 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel l' acte authentique notarié dispose d'un double intérêt : d'une part, il vaut titre exécutoire et d'autre part, il ne prive pas le demandeur de son intérêt à ...

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Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de

Publie le Mardi 09/02/2016

Le décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 édite des mesures d’application propres au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 , relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques ...

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Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié

Publie le Mercredi 25/03/2015

Le règlement UE 1215/2015 du décembre 2012 : JOUE L 351 du 20 décembre, dit Bruxelles 1 bis , entré en vigueur le 10 janvier 2015 permet l’exécution des actes notariés au sein de l’Union européenne sans procédure d’ exequatur et dans les mêmes conditions qu’en droit interne, sous réserve de la délivrance ...

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Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant

Publie le Lundi 09/02/2015

Dans un arrêt du 13 novembre 2014 , la deuxième Chambre civile de la Courde cassation précise les conditions dans lesquelles une banque peut se prévaloir d’un titre exécutoire à la sûreté d’un prêt relais dont le remboursement devait intervenir au moyen du produit de la vente d’un immeuble.   Les conditions ...

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Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage

Publie le Lundi 24/11/2014

La mauvaise exécution d’une procuration peut coûter cher. Depuis quelques années, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur cette question.   La première chambre civile ( Civ 1 ère , 12 juillet 2012 P. 11-22637 ) avait prononcé la nullité d’un acte qui avait été signé par une secrétaire ...

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Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant

Publie le Jeudi 06/11/2014

La Cour de cassation ( Civ. 1ère, arrêt du 2 juillet 2014 n°13-19.626 ) a considéré comme nulle une procuration annexée à un contrat reçu par acte authentique au motif que le notaire n’a pas respecté la volonté du mandant qui souhaitait imposer comme mandataire, un juriste et non une assistante.   Compte tenu du ...

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L'acte authentique dans le droit des affaires

Publie le Mardi 29/04/2014

L'article paru dans la revue de l'institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes IFECMAG du 1e trimestre 2014 présente l'intérêt de l'acte authentique par rapport aux actes sous seings privés ou à l'acte d'avocat dans le droit des affaires....

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Interview dans le Nouvel Economiste

Publie le Mardi 01/04/2014

Interview dans le nouvel économiste du 31 mars 2014 présentant l'activité de notaire d'affaires aux côtés des avocats et experts-comptables pour conseiller les entreprises dans leur fonctionnement et leur développement, ainsi que l'utilisation de l'acte authentique dans le droit des affaires, qui permet de garantir l'exécution des ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris