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ANNEXE 1: Etats où la légalisation ou l'apostille est obligatoire ou non pour les procurations notariées

A

Légende :

L : pays où la légalisation est obligatoire 
A : pays où l’apostille est obligatoire 
D : pays où la légalisation et l'apostille ne sont pas nécessaires

AFGHANISTANLALLEMAGNEDARABIE SAOUDITELAUTRICHEA*
AFRIQUE DU SUDAANDORREAARGENTINEAAZERBAIDJANA
ALBANIEAANGOLALARMENIEA 
ALGERIEDANTIGUA ET BARBUDAAAUSTRALIEA 

 
* AUTRICHE : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.

B

BAHAMASABELGIQUEDBIRMANIE (MYANMAR)LBRUNEIA
BAHREINABELIZEABOLIVIELBULGARIED
BANGLADESHLBENINDBOSNIE HERZEGOVINEABURKINA (BURKINA FASO)D
BARBADEABHOUTANLBOTSWANAABURUNDIA
BELAU (PALAU)LBIÉLORUSSIE (BELARUS)ABRESILD 

C

AMBODGELCHILIACONGO (BRAZZA VILLE)DCOTE D'IVOIRED
CAMEROUNDCHINELCONGO (RÉP. DÉMOCRAT.)LCROATIED
CANADALCHYPREACOREE DU NORDL*CUBAL
CAP-VERTACOLOMBIEACOREE DU SUDA 
CENTRAFRICAINE (REP.)DCOMORESLCOSTA RICAA 

 
* COREE DU NORD : LEGALISATION SANS RELATIONS DIPLOMATIQUES

 D

DANEMARK*DDJIBOUTIDDOMINICAINE (RÉP.)ADOMINIQUE (LA)A

E

EGYPTEDEQUATEURAESPAGNEA*ETATS-UNIS*A
EMIRATS ARABES UNISLERYTHREELESTONIEDETHIOPIEL

 
* ESPAGNE : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.
* DANEMARK et ETATS-UNIS : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE

F

 

FIDJIAFINLANDEA

 G

GABONDGHANALGUATEMALAAGUINEE EQUATORIALEL
GAMBIELGRECEA*GUINEELGUYANAL
GEORGIEAGRENADEAGUINEE BISSAOL  

 
* GRECE : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.

 H

HAITILHONDURASAHONGRIED

I

 

INDEAIRANL*IRLANDEDISRAELA
INDONÉSIELIRAQ (IRAK)L*ISLANDEAITALIED

 
* IRAN : LEGALISATION SOUS EMBARGO COMMERCIAL ET MILITAIRE
* IRAQ (IRAK) : LEGALISATION SOUS EMBARGO MILITAIRE (Secteur privé)

 J

JAMAIQUELJAPONAJORDANIEL

K

KAZAKHSTANAKIRGHIZSTANAKOSOVOA
KENYALKIRIBATILKOWEITL

L

LAOSLLIBANLLIBYEL*LITUANIEA
LESOTHOALIBERIAALIECHTENSTEINALUXEMBOURGA*
LETTONIED 

 
* LIBYE : LEGALISATION SOUS EMBARGO MILITAIRE ET FINANCIER PARTIEL
* LUXEMBOURG : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.

M

MACEDOINEDMALIDMAURITANIEDMONGOLIEA
MADAGASCARDMALTEAMEXIQUEAMONTENEGROA
MALAISIELMAROCDMICRONESIELMOZAMBIQUEL
MALAWIAMARSHALL (ILES)AMOLDAVIEA 
MALDIVESLMAURICEAMONACOD 

N

 

NAMIBIEANEPALLNIGERDNORVEGEA
NAURULNICARAGUAANIGERIALNOUVELLE ZELANDE*A

 
* NOUVELLE ZELANDE : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE

O

OMANAOUGANDALOUZBEKISTANA

P

PAKISTANLPARAGUAYAPEROUAPOLOGNEA
PANAMAAPAYS- BAS*APHILIPPINESLPORTUGAL*A*
PAPOUASIE NLLE GUINEEL 

 
* PAYS-BAS (1) : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE
* PAYS-BAS (2) :  DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.
* PORTUGAL (1) : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE
* PORTUGAL (2) : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES DOCUMENTS AYANT TRAIT A LA PROTECTION DES MINEURS ;APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.
  

Q

QATARL

 R

ROUMANIEDROYAUME-UNI*ARUSSIE (FÉD°DE)ARWANDAL

* ROYAUME-UNI : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE 

S

SAINT-CHRISTOPHE ET  NIEVESASAMOA OCCIDENTALESASINGAPOURLSRI LANKAL
SAINTE LUCIEASAO-TOME·ET-PRINCIPEASLOVAQUIEDSUEDEA
SAINT-MARINDSENEGALDSLOVENIEDSUISSEA
SAINT-SIEGE (VATICAN)LSERBIEASOMALIELSURINAME (SURINAM)A
SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINESASEYCHELLESASOUDANLSWAZILANDA
SALOMONLSIERRA LEONELSOUDAN DU SUDLSYRIEL*
SALVADORA 

 
* SYRIE : LEGALISATION SOUS EMBARGO COMMERCIAL ET MILITAIRE

T

TADJIKISTANATCHEQUE (REP.)DTONGAATURKMENISTANL
TAIWANL*TIMOR ORIENTALLTRINITE ET TOBAGOATURQUIEA*
TANZANIELTHAILANDELTUNISIELTUVALUL
TCHADDTOGOD 

 
* TAIWAN : LEGALISATION SANS RELATIONS DIPLOMATIQUES
* TURQUIE : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.

 U

UKRAINEAURUGUAYA

 Y

YEMENL

 Z

ZAMBIELZIMBABWEL 

TERRITOIRES DEPENDANTS

ANGUILLA (R.U)AFEROE (ILES) (DANEMARK)LMAN (ILE DE) (R.U)ASAINTE-HELENE (R.U)A
ANTILLES NEERLAND.AGEORGIE DU SUD (ILE) RUAMARIANNES DU NORD (s u)ASAMOA AMERICAINESA
ARUBA (PAYS-BAS)AGIBRALTAR (R.U)AMONSERRAT (R.U)ATERRIT. ANTARCTIQUE BRITANNIQUEA
BERMUDES (R.U)AGROENLAND (DANEMARK)LNIUE (NLLE ZELANDE)ATOKELAU (ILES) NLE ZEL.L
BONAIRECF. ANTILLES NEERLANDAISESGUAM (E.U)APITCAIRN (ILE) (R.U)LTURQUES & CAIQUES (ILES) RUA
CAYMAN (ILES) (RU)AGUERNESEY (R.U)APORTO-RICO (E.U)AVIERGES AMERICAINES (ILES)A
COOK (ILES) (NLE ZEL.)AHONG-KONG (CHINE)ASABACF. ANTILLES NEERLANDAISESVIERGES BRITANNIQUES (ILES)A
CURACAOCF. ANTILLES NEERLANDAISESJERSEY (R.U)ASAINT-EUSTACHE 
FALKLAND (ILES) (R. U)AMACAO (CHINE)ASAINT-MARTIN 

 
Cette liste établie au mois de juin 2018 est susceptible de modifications, consulter l'office

annexe 1 procuration