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Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d'intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l'œuvre d'un architecte français de renommée internationale

Préliminaire

 Monsieur X, architecte français de renom, a pour objectif d'affecter son oeuvre architecturale passée, présente et future à un organisme ayant son siège en France chargé de conserver la mémoire de celle-ci, en principe pour la perpétuité (maquettes, dessins, plans de détail de projets ayant ou non abouti, articles de presse, ouvrages ou films consacrés à son oeuvre, supports écrits et audiovisuels des conférences de ce dernier ainsi que des expositions qui lui ont été consacrées durant son vivant).

Cet organisme sera chargé de continuer à la diffuser auprès d'un ou plusieurs publics (salle d'exposition ouverte au public avec prêt possible à l'extérieur et salle d'études réservée aux chercheurs, étudiants et historiens, édition d'un catalogue raisonné de son oeuvre, créer éventuellement un prix d'architecture pour récompenser les meilleurs projets).

 

A ce but de conservation muséale et pédagogique, s'ajoute la constitution d'une cellule de recherche expérimentale et théorique consacrée à des travaux en matière d'architecture (atlas sur le traitement du vide en architecture), d'urbanisme ou de matériaux (manuel consacré à la recherche des tissus métalliques et leur utilisation en matière d'architecture) à utiliser dans les constructions contemporaines en s'inspirant des principes issus de l'oeuvre de cet architecte, qui pourront servir de base pour des projets opérationnels susceptibles d'intéresser d'autres architectes qui souhaiteraient s'inspirer de son oeuvre et des travaux de cette cellule de recherche. Ces travaux de recherche seront publiés au moyen d'ouvrages donnés aux bibliothèques des écoles d'architecture ou seront commercialisés dans des librairies spécialisées.

Cette étude est divisée en deux parties comprenant dans un premier temps, les organismes d'intérêt général créés dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme afin de pouvoir comparer et différencier le projet de cet architecte et dans un deuxième temps les différents types de structures classiques envisageables pour ce projet avec leurs avantages et leurs limites aux plans stratégique, juridique et fiscal.

Enfin, la récente institution des fonds de dotation sera présentée de façon exhaustive avec sa mise en oeuvre afin de permettre à cet architecte, fondateur, de réfléchir sur l'équipe à réunir dans le cadre de celui-ci et à l'animation à entreprendre pour faire vivre et donner du sens à ce fonds de dotation.

I - Structures existantes non lucratives dédiées à l'architecture

Une recherche sur Internet et dans le Journal officiel a permis d'identifier différents organismes français ou étrangers consacrés à la promotion de l'architecture et de l'urbanisme, afin de servir de références comparatives au projet de cet architecte.

Ont été exclus de l'étude, les associations (nombreuses et souvent locales) qui ont pour but la promotion de l'architecture.
 
I.1) Organismes généraux étatiques

I.1.a) La Cité de l'Architecture et du Patrimoine

I.1.b) Programme d'action triennal européen Gau:di (ou Gaudi)

I.2) Fondations dont l'objet est lié à l'architecture

I.2.a) Fonds de dotation Marc Ladreit de Lacharrière

I.2.b) Fondation d'entreprise de la Société de la Tour Eiffel

I.3) Organismes dédiés à un architecte défunt ou vivant

I.3.a) Fondation Le Corbusier

I.3.b) "Fondation" Jean Nouvel

I.3.c) Fondazione Renzo Piano

I.3.d) Fondation d'entreprise Wilmotte

II - Présentation des diverses structures classiques envisageables pour le projet

S'agissant d'une affectation de biens à une oeuvre d'intérêt général, on distinguait jusqu'à la loi du 4 août 2008, les fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprise.
On éliminera les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui sont des groupements de personnes mettant en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but d'intérêt général et non lucratif. En effet, une association est un groupement de personnes et non une affectation de biens à une oeuvre d'intérêt général.
On éliminera également les fondations abritées (ou "sous égide") qui n'ont pas la personnalité morale et qui consistent à ouvrir un simple compte de fondation dans les livres d'une fondation préexistante pourvue des moyens appropriés, telle la Fondation de France, qui assurera la gestion opérationnelle de l'oeuvre.

Nous rappellerons qu'en vertu de l'article 1er de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, "l'architecture est une expression de la culture" et que "la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public".

Nous allons étudier successivement les fondations reconnues d'utilité publique puis les fondations d'entreprise en soulignant leurs limites juridiques et fiscales par rapport au projet de cet architecte.

I.1) Fondation reconnue d'utilité publique

I.1.a) Aspects juridiques

I.1.a.i) Définition

I.1.a.ii) Dénomination et siège

I.1.a.iii) Fonctionnement de la fondation

 

1. le conseil d'administration
2. le patrimoine de la fondation reconnue d'utilité publique

a. les dotations
b. les libéralités
 
Conditions préalables
Capacité à recevoir contrôlée
                       

c. les autres ressources de la fondation
 
I.1.a.iv) Contrôle de l'activité de la fondation

 
1. tutelle et surveillance administrative
2. nomination d'un commissaire aux comptes
 
I.1.a.v) Modification des statuts et disparition de la fondation

 
1. modification des statuts
2. disparition de la fondation

I.1.b) Aspects fiscaux

I.1.b.i) Déductibilité des libéralités faites aux fondations d'utilité publique

1. don effectué par un particulier
2. don effectué par une entreprise
3. don effectué par des personnes physiques et morales redevables de leur impôt dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne
 
I.1.b.ii) Droits d'enregistrement à titre gratuit applicables aux dons I.1.b.iii) Impôts commerciaux

 
1. les cas d'exonération des impôts commerciaux


 
a. le respect par la fondation des critères de non-lucrativité


 
i. Gestion désintéressée
 
i.1) Conditions générales
i.2) Rémunération du ou des dirigeants
 
ii. Règle des "4 P"
iii. Absence de relations privilégiées avec des entreprises


 
b. franchise des activités lucratives accessoires
c. les exonérations propres à chaque impôt, malgré l'exercice d'une activité lucrative


 
2. les cas d'assujettissement aux impôts commerciaux
 

a. sectorisation des activités lucratives
b. filialisation des activités lucratives
 
I.1.b.iv) Fiscalité des revenus patrimoniaux des fondations RUP

 
1. Principes
2. Taux réduits de l'IS applicables aux fondations RUP ayant sectorisé leur activité lucrative
 
I.1.b.v) Cas particulier d'une fondation ayant son siège en Ile-de-France

Synthèse de la fiscalité applicable aux revenus de la fondation RUP

 

Conditions de non lucrativité remplies
(gestion désintéressée, 4 P, absence de relations privilégiées avec entreprises)
ISTVACET
OUI (fondation non lucrative)ØØØ
NON (fondation lucrative en tout ou partie)Gestion désintéressée
+ activités non lucratives
significativement prépondérantes
+ CA activités lucratives < 60 000 €
ØØØ
Gestion non désintéressée ou activités non lucratives non significativement prépondérantes : IS dans les conditions de droit commun (33,33%)ouioui
CA activités lucratives ≥ 60 000 €:
- absence de sectorisation : IS droit commun (33,33%) sur activités lucratives et IS taux réduit sur la totalité des revenus patrimoniaux (10%, 15% et 24%)
- sectorisation : IS sur les recettes à caractère lucratif (pas d'IS sur les revenus patrimoniaux)"
Sur l'activité lucrative

Conclusions sur l'utilisation de l'outil "fondation RUP" par rapport au projet de l’architecte

La fondation RUP correspond bien dans sa finalité au projet. Toutefois, elle présente l'inconvénient d'une tutelle administrative et d'une lourdeur administrative dans sa constitution et son fonctionnement. On notera que la fondation RUP avec dotation consomptible n'est pas adaptée car conçue pour un projet temporaire.

Au plan fiscal, le transfert des archives et des maquettes à la fondation RUP est :

- exonéré de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 795 1° ou 2° CGI ;
- et bénéficie des dispositions des articles 200 et 238 bis CGI ayant pour objet des réductions partielles d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour les donateurs (l'apport par le fondateur des composantes de l'oeuvre va pouvoir bénéficier de ces dispositifs fiscaux de faveur sous réserve de vérifier "qui apporte quoi" c'est-à-dire de s'assurer préalablement à qui appartiennent les différentes composantes de l'oeuvre en tenant compte du fait que la fondation est en principe constituée par l’agence de cet architecte libéral.

 En principe, la fondation RUP devrait être exonérée des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) sous réserve :
- qu'elle n'ait pas de relations privilégiées avec des entreprises qui pourraient en retirer un avantage concurrentiel (il doit donc y avoir en particulier une césure totale entre les activités des entités professionnelles animées par l’architecte et celles de la fondation);
- qu'elle n'exerce pas d'activité lucrative (la vente en librairie des ouvrages publiés par la fondation ne doit pas représenter plus de 60 000€ de ressources annuelles).

I.1) Fondation d'entreprise

I.1.a) Aspects juridiques

I.1.a.i) Définition

I.1.a.ii) Durée temporaire

I.1.a.iii) Dotation initiale et programme d'action pluriannuel

I.1.a.iv) Mission de la fondation d'entreprise

I.1.a.v) Capacité de la fondation d'entreprise

I.1.a.vi) Dénomination et siège

I.1.a.vii) Projet de statuts

I.1.a.viii) Autorisations d'octroi et de retrait du préfet

1. procédure d'octroi de l'autorisation

2. procédure de retrait de l'autorisation

I.1.a.ix) Fonctionnement de la fondation d'entreprise

1. ressources de la fondation d'entreprise

2. conseil d'administration de la fondation d'entreprise

3. modification des statuts

4. contrôles
 
I.1.a.x) La  fin de la fondation d'entreprise

I.1.b) Aspects fiscaux

I.1.b.i) Régime fiscal des sommes versées aux fondations d'entreprise

I.1.b.ii)  Régime fiscal des revenus et activités des fondations d'entreprise

1. les revenus du patrimoine

2. revenus provenant d'activités économiques

Conclusions sur l'utilisation de l'outil fondation d'entreprise par rapport au projet de l’architecte

La fondation d'entreprise devant avoir un programme d'action pluriannuel, elle ne correspond pas au projet de cet architecte qui s'inscrit dans la perpétuité. Elle présente également l'inconvénient de ne pas pouvoir faire appel à la générosité publique et recevoir de libéralités autres que celles prévues dans le programme d'action pluriannuel.

Son régime fiscal est moins avantageux que celui propre aux fondations RUP puisque ses  revenus patrimoniaux seront taxés à l'IS au taux de 24%, 15% ou 10% suivant l'origine de ses ressources immobilières ou mobilières.

III - Présentation du fonds de dotation

Institué par la loi LME du 4 août 2008, le fonds de dotation répond aux besoins de créer un outil juridique souple et exempt d'une tutelle administrative lourde dont le contrôle est remis à un comité consultatif et à un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils.

I.1) Aspects juridiques

I.1.a) Définition

I.1.b) Dénomination et siège

I.1.c) Fonctionnement

1. Conseil d'administration (article 140 V de la loi du 4 août 2008 et article 1 du décret du 11 février 2009)

2. Comité consultatif (article 2 du décret du 11 février 2009)

I.1.d) Patrimoine du fonds de dotation (article 140 III de la loi du 4 août 2008)

1. Dotation en capital

2. Libéralités

3. Rémunérations pour services rendus

I.1.e) Statuts et formalités de constitution

I.1.f) Contrôle du fonds de dotation

1. Préfecture du siège social

2. Commissaire aux comptes (article 140 VI de la loi du 4 août 2008)

I.1.g) Comptes annuels et dépôt

I.2) Aspects fiscaux

I.2.a) Déductibilité des libéralités faites aux fonds de dotation

1. don effectué par un particulier

2. don effectué par une entreprise

3. don effectué par des personnes physiques et morales redevables de leur impôt dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

I.2.b) Droits d'enregistrement à titre gratuit applicables aux dons

I.2.c) Exonération d'impôts commerciaux fondée sur la non lucrativité de l'activité du fonds de dotation

VIII.b. Imposition des revenus du patrimoine

 

Synthèse applicable aux revenus du fonds de dotation

 

Conditions de non lucrativité remplies
(gestion désintéressée, 4 P, absence de relations privilégiées avec entreprises)
ISTVACET
OUI (fonds de dotation non lucratif)Ø*ØØ
NON (fonds de dotation lucratif en tout ou partieGestion désintéressée
+ activités non lucratives
significativement prépondérantes
+ CA activités lucratives < 60 000 €

Ø*
ØØ
Gestion non désintéressée ou activités non lucratives non significativement prépondérantes : IS dans les conditions de droit commun (33,33%)ouioui
CA activités lucratives ≥ 60 000 €:
- absence de sectorisation : IS droit commun (33,33%) sur activités lucratives et IS taux réduit sur la totalité des revenus patrimoniaux (10%, 15% et 24%)
- sectorisation : IS sur les recettes à caractère lucratif (pas d'IS sur les revenus patrimoniaux*)"
Sur l'activité lucrative

* : si la dotation est consomptible, l'IS est dû aux taux réduits de 10%, 15% et 24 % sur les revenus patrimoniaux

Conclusions sur l'utilisation de l'outil fonds de dotation par rapport au projet de l’architecte

Le fonds de dotation correspond dans sa finalité, tout comme la fondation RUP, au projet de cet architecte. Il est l'outil idéal dans la mesure où :
    - il est exempt d'une tutelle administrative ;
    - il bénéficie d'une grande souplesse de fonctionnement ;
    - il peut recevoir toute forme de libéralité, y compris par l'appel à la générosité du public.

Au plan fiscal, le transfert des archives et des maquettes au fonds de dotation est  :

- exonéré de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 795 14° CGI ;
- et bénéficie des dispositions des articles 200 et 238 bis CGI ayant pour objet des réductions partielles d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour les donateurs (l'apport par le fondateur des composantes de l'oeuvre de l’architecte va pouvoir bénéficier de ces dispositifs fiscaux de faveur sous réserve de vérifier "qui apporte quoi" c'est-à-dire de s'assurer préalablement à qui appartiennent les différentes composantes de l'oeuvre en tenant compte du fait que la fondation est en principe constituée par l’agence.

 Sous réserve que la dotation ne soit pas consomptible, le fonds de dotation devrait être exonéré des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) sous réserve :
- qu'il n'ait pas de relations privilégiées avec des entreprises qui pourraient en retirer un avantage concurrentiel (il doit donc y avoir en particulier une césure totale entre les activités des entités professionnelles animées par L’architecte et celles du fonds de dotation);
- qu'il n'exerce pas d'activité lucrative (la vente en librairie des ouvrages publiés par le fonds de dotation ne doit pas représenter plus de 60 000€ de ressources annuelles).

En cas de consomptibilité totale ou partielle de la dotation, les revenus de la dotation seront fiscalisés à l'IS aux taux de 24, 15 ou 10% en fonction de la nature des revenus. Les revenus provenant de l'activité lucrative du fonds de dotation (vente en librairie des ouvrages publiés par le fonds de dotation) seront exonérés d'impôts sous réserve qu'ils n'excèdent pas 60 000€ par an.

Est joint en annexe un modèle type de projet de statuts de fonds de dotation pour information, qu'il va falloir adapter au projet de l’architecte.

Réflexions stratégiques destinées à l'architecte

1. Recensement des composantes de son oeuvre et transfert préalable au fondateur

Il conviendra de vérifier à qui appartiennent les composantes de l'oeuvre et de faire en sorte que leur propriété soit transférée au fondateur du fonds préalablement à sa constitution.
Pour quelle valeur ce transfert peut-il être opéré : valeur nette comptable ou valeur vénale ?  La valeur est un élément sensible car elle participe de la dotation du fonds mais a des conséquences fiscales en matière d'une part, de réduction d'impôts sur le revenu ou sur les sociétés suivant que le donateur est une personne physique ou morale assujettie à l'IS  et d'autre part, de plus-values professionnelles.

2. Envergure et dynamisme du fonds de dotation

A la lecture de cette note d'études, le fonds de dotation à envisager peut avoir une géométrie variable suivant l'importance du rôle et le dynamisme que son fondateur veut lui voir impartir. A cet effet, il convient de réfléchir, d'une part, à la composition et au montant de la dotation initiale (en particulier, il est nécessaire d'envisager un apport en numéraire pour permettre le fonctionnement du fonds) mais aussi à la dynamique à donner à la collecte récurrente de libéralités par dons défiscalisés avec appel ou non à la générosité du public (France, CE et hors CE).

Par conséquent, la question à se poser est de savoir quelle envergure vous souhaitez donner au fonds de dotation et de quels moyens financiers vous voulez le doter en conséquence dans l'immédiat et à terme.

3. Moyens à développer pour assurer une levée de fonds régulière

Une gestion en bon père de famille consiste à doter le fonds d'un apport en numéraire suffisant pour lui permettre de fonctionner avec les seules ressources de la dotation.
Une gestion dynamique du fonds consiste à prévoir le caractère consomptible de la dotation en tout ou partie. Compte tenu des conséquences fiscales attachées à la consomptibilité (assujettissement à l'IS des revenus patrimoniaux), il pourrait être envisagé de consommer en totalité la dotation chaque année sauf à pouvoir la remplacer par des dons récurrents (émanant des entités animées par l’architecte ouf de tiers) en bénéficiant des outils fiscaux avantageux du mécénat.

Pour contribuer à la levée de fonds régulièrement au moyen des réductions d'impôts (IR, IS), à travers les libéralités de donateurs nationaux et internationaux (CE et hors CE), le fonds de dotation devra recourir à des  actions de communication relayées si possible par une agence de communication spécialisée dans le mécénat pour faire connaître l'existence du fonds de dotation au public français dès sa création (ultérieurement à un public international) et encourager les dons des personnes physiques et des personnes morales.

Une action particulière devra être menée vers les entreprises "grands comptes", mais aussi les PME non cotées pour promouvoir la levée annuelle et récurrente de fonds à partir d'un fichier à constituer. En particulier, il conviendrait qu'une personne puisse se charger très rapidement après la constitution du fonds de dotation (pour une durée à fixer) non seulement de l'intendance du fonctionnement du fonds, mais aussi pour de la création d'un fichier des entreprises susceptibles d'être donatrices et d'entreprendre les démarches appropriées.

Un site Internet doit être créé rapidement pour informer le public et encourager les dons en parallèle avec des publicités par voie de presse.

Cela doit permettre la constitution d'un fichier de donateurs récurrents grâce aux outils fiscaux attachés au mécénat.

En particulier, les donateurs les plus importants (à partir de 1.000 € pour les personnes physiques et 10.000 € pour les personnes morales), seront réunis dans un "cercle des amis" qui pourront participer en tant que tels à différentes animations qui leur seront réservées.

4. Création et fonctionnement du fonds de dotation

Le fondateur est l’agence de l’architecte. La présidente du fonds de dotation serait M. Y selon votre souhait. La césure qui doit s'opérer entre le fonds de dotation et les entités animées par l’architecte m'incite à des réserves sur ce choix même si elle n'est pas rémunérée. Le Président du fonds devra être aussi membre du conseil d'administration.

Il sera nécessaire d'adjoindre au Président membre du conseil d'administration, un ou deux autres membres suivant que l’architecte fait ou non partie du conseil d'administration.

La dotation initiale étant supérieure à 1 000 000 € (compte tenu de la valeur des maquettes), il faudra établir un comité consultatif qui pourra jouer le rôle d'un conseil scientifique. Il me paraîtrait logique qu'il soit composé de trois membres volontaires et non rémunérés, en pendant au conseil d'administration. Il faut choisir d'ores-et-déjà ces trois membres.

Il n'est pas nécessaire de nommer un CAC à la constitution du fonds. Cela ne sera nécessaire éventuellement que si les ressources annuelles du fonds excèdent 10 000 € en fin d'exercice (ce qui va dépendre de la façon dont la dotation va être gérée ou consommée).

Indépendamment de la rédaction des statuts du fonds de dotation, l'étude de maître Bruno Bédaride, notaire à Paris 1er arrondissement, 7 place Vendôme, pourra assurer la gestion juridique et administrative du fonds de dotation.

L'étude notariale pourra être chargée :

- de recevoir les fonds provenant des dons et legs sur un compte ouvert au nom du fonds de dotation dans sa comptabilité à la Caisse des Dépôts et Consignations et de le reverser au fonds de dotation ;
- de délivrer les reçus réglementaires et les attestations aux donateurs leur permettant de déduire de leurs impôts les dons et legs ;
- d'assister le fonds de dotation dans les modalités d'acceptation de biens autres que du numéraire provenant des dons et legs ;
- d'intervenir à toute demande du conseil d'administration dans le cadre de la politique de communication du fonds de dotation pour le présenter et les outils du mécénat y attachés sous un angle strictement juridique et fiscal ;
- d'assister le conseil d'administration dans la rédaction du rapport d'activité et l'approbation des comptes annuels sur un registre spécifique et d'une façon générale, dépôt au rang des minutes du notaire de toute la documentation juridique et fiscale relative à l'activité du fonds;
- de veiller à la mise en place d'un fichier des donateurs mis à jour ;
- de contribuer à mettre en place une équipe permettant de solliciter des dons des personnes physiques ou morales et en particulier des entreprises ;
- d'une façon générale, effectuer toutes les formalités auprès de l'Autorité administrative et aussi les publicités légales auxquelles tout fonds de dotation est astreint.

Cette mission sera matérialisée dans le cadre d'une lettre de mission qui assurera moyennant un forfait annuel, les prestations décrites ci-dessus.

5. Siège social

En fonction de l'ambition de votre projet, il conviendra de choisir le lieu correspondant.

Conserver et promouvoir l'&#156;uvre d'un architecte français de renommée internationale