Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Les conseils et services dans le domaine du droit du patrimoine et des personnes

L'audit juridique fait appel à notre expertise juridique et fiscale

L’office réalise des audits juridiques dans nos différents domaines d’activités, formalisés par un rapport écrit et conduits selon le processus suivant :

 

Audit Juridique Notaires d'Affaires
Audit Juridique Notaires d'Affaires

Audit d'opérations

Études de faisabilité juridiques et fiscales  permettant de définir des modes opératoires en fonction d’un objectif prédéfini.

Exemples :

  • Étude des schémas de transmission d’un patrimoine privé ou professionnel.
  • Assistance à la négociation commerciale dans le cadre d’opérations de transmission.
  • Assistance à la conclusion de transactions prévenant ou mettant fin définitivement à des litiges.
  • Services spécifiques sur demande.

Expertise juridique et fiscale de la Selarl Bedaride

Les études juridiques et fiscales qui suivent ont été réalisées par la SELARL BEDARIDE pour le compte de ses clients. Ces études sont disponibles sur demande à l'office.

 

Certificat successoral européen

Domaine : Successions internationales
Date : 04/09/2018
Nombre de mots : 2292

Résumé : Le certificat successoral européen sert à prouver, de façon standardisée et uniforme, dans tous les Etats-membres[1], la qualité d'héritier ou de légataire tel que mentionnée dans le certificat, ainsi que leurs droits dans la succession (quote-part ou attribution d'un bien déterminé). Il permet également de prouver les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire mentionné dans le certificat[2].
Ce document n'est pas obligatoire et ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les Etats-membres (acte de notoriété en France)[3]. Il ne peut être recouru au certificat successoral européen que pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, date de l'entrée en vigueur du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012[4].
A la différence de l'acte de notoriété délivré par un notaire Français,  il n'est pas nécessaire de procéder aux formalités de légalisation ou d'apostille sur la copie authentique du certificat successoral européen, ou de produire un certificat de coutume à l'appui de celui-ci, pour que le certificat successoral européen produise pleinement ses effets sur le territoire d'un autre Etat membre[5].
>> Lire l'étude

 

Taxation en France des trusts
 
Domaine : fiscalité internationale
Date : 04.09.2018
Nombre de mots : 2569
 
Résumé : Les biens, valeurs et produits capitalisés détenus à travers des trusts étrangers sont taxés, en France depuis 2011, au titre de l'IFI ainsi que leurs transmissions lors du décès du constituant ou des bénéficiaires réputés constituants, lorsque le trust n'est pas dénoué au décès du premier constituant. En outre, l'administrateur du trust doit accomplir des obligations déclaratives dont le défaut est sanctionné par de lourdes pénalités.
 >> Lire l'étude

 

Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux

Domaine :  Fiscalité du patrimoine
Date : 2015
Nombre de mots : 618

Résumé : Cette étude est l'occasion de faire le point sur la question de l'échange automatique de renseinements fiscaux. En effet, la directive n° 2014/107/UE du 9 décembre 2014 est venue apporter des modifications à la directive initiale n°2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
La nouvelle directive précise notamment que l'échange automatique s'appliquera dès le 1er janvier 2016, et que les premiers échanges d'informations entre Etat-membres devront être effectifs en septembre 2017 au plus tard. 
Outre la notion même d'échange automatique d'informations, il est nécessaire de préciser le champ d'application du dispositif et sa mise en oeuvre concrète.
>> Lire l'étude 

 

Statuts des intermédiaires et prestataires financiers

Domaine : Gestion de patrimoine
Date : 2015
Nombre de mots : 9078

Résumé : Cette étude a pour objet d'appréhender les statuts des principaux acteurs ou intermédiaires de la finance.
Après un bref commentaire sur les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) dont le titre ne repose sur aucune assise juridique (Section 1), nous étudierons le régime des professions réglementées, placées sous l'égide du Code monétaire et financier (CMF).
L'encadrement législatif s'intéresse tant au domaine du conseil au travers des conseillers en investissement financier (CIF) (Section 2), qu'à la fourniture en soi de services d'investissement au travers des prestataires de services d'investissement  (PSI)  (Section 3). Enfin, nous étudierons l'exercice de l'activité d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) (Section 4).

Partie 1/3 : Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et  les conseillers en investissement financier (CIF) >> Lire l'étude
Partie 2/3 : Les prestataires de services d'investissement (PSI) >> Lire l'étude
Partie 3/3 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) >> Lire l'étude

 

Présentation juridique, fiscale et comptable de la fiducie

Domaine : Gestion de patrimoine
Date : 2013
Nombre de mots : 18.514

Résumé : Cette étude a pour but de présenter les utilisations pratiques possibles de la fiducie et ses avantages.
>> Lire l'étude

 

MARIAGE - PACS - CONCUBINAGE : un choix à faire au cas par cas

Domaine : Patrimoine
Date : mai 2013
Nombre de mots :

Résumé :
Cette étude est destinée à comparer l'institution du mariage avec le pacte civil de solidarité et le concubinage, tant dans leur conclusion que leur dénouement, à cause de mort ou à la suite d'une séparation, mais aussi dans leurs effets juridiques et fiscaux. Indépendamment de toute considération morale ou religieuse(1), elle amène à reconsidérer l'institution du mariage par rapport au pacte civil de solidarité ou au concubinage, eu regard à leurs propres avantages et inconvénients sous un angle purement stratégique et compte tenu des séparations de plus en plus nombreuses des couples.
>> Lire l'étude en totalité

 

Pourquoi et comment un couple doit organiser une planification patrimoniale

Domaine : Patrimoine
Date : 2013
Nombre de mots : 2708

Résumé : Cette étude expose dans une première partie, pourquoi il est nécessaire de mettre en place une planification patrimoniale, aussi bien pour un couple que pour ses enfants, puis, dans une seconde partie, comment le faire au cours des étapes de la vie et des événements désagréables qui peuvent survenir.
 >> Lire le plan de l'étude sur notre blog

 

Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques

Domaine : Patrimoine
Date : 2012
Nombre de mots : 3757

Résumé : Cette étude concerne en premier lieu les citoyens français domiciliés en France mais aussi dans une moindre mesure, les étrangers domiciliés en France qui décident de cesser d'être domiciliés en France. Il ne s'agit pas d'exposer un schéma d'optimisation ou de fraude fiscale, mais d'exposer la méthode à suivre avant d'opérer le transfert de son domicile hors de France. Cette étude pluridisciplinaire des conséquences d'un transfert de domicile hors de France a pour but de mettre en garde les candidats à l'expatriation sur le fait qu'il s'agit d'une opération internationale, complexe par essence et lourde de conséquences.
>> Lire l'étude sur notre blog

 

Comment utiliser en pratique et avec succès la dation en paiement des droits d’enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d’impôt de solidarité sur la fortune, et de partage ?

Domaine : fiscalité du patrimoine
Date : 2012
Nombre de mots : 1705

Résumé : La dation en paiement consiste à pouvoir substituer au paiement en argent, la remise d’œuvres d’art pour acquitter les droits de mutation à titre gratuit et de partage ainsi que l'ISF. Cette procédure, encore méconnue mérite d'être présentée plus en détail pour en connaître les avantages.
>> Lire l'étude sur notre blog

 

Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d’intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l’œuvre d’un architecte français de renommée internationale

Domaine : Stratégie patrimoniale
Date : 2012
Nombre de mots : 3511

Résumé : Cette étude permet d'étudier et de comparer les différents types de structures d'organismes d'intérêt général, avec leurs avantages et leurs limites aux plans stratégique, juridique et fiscal. Par ailleurs, la récente institution des fonds de dotation sera présentée de façon exhaustive.
>> Lire l'étude sur notre site

 

Etude patrimoniale stratégique et de faisabilité à l’attention d’un dirigeant de PME (incapacité/décès du chef d’entreprise, transmission de l’entreprise hors du cercle familial, optimisation du patrimoine des époux et de la holding animatrice du groupe)

Domaine : Patrimoine
Date : Décembre 2011
Nombre de mots : 13607

Résumé : cette étude patrimoniale stratégique et de faisabilité, après avoir rappelé les données personnelles et patrimoniales d’un couple dont l’époux est dirigeant d’une PME a pour objet de décrire les différents outils juridiques et fiscaux propres aux objectifs des époux ou du dirigeant, savoir :
1er objectif : sécuriser le conjoint en cas d’incapacité ou de prédécès du dirigeant (particularité : pas de transmission de l’entreprise à prévoir dans le cercle familial) ;
2e objectif : optimiser le patrimoine des époux au plan personnel et à travers la holding animatrice des filiales opérationnelles.
>> Si vous souhaitez recevoir cette note détaillée dans son intégralité et à titre gracieux, merci d’utiliser le formulaire de contact. L’étude vous sera adressée en retour.

 

Tableau comparatif de l'imposition des personnes physiques et morales dans les principaux pays du monde

Domaine : patrimoine et entreprise
Date : 2012

Résumé : Ce tableau, extrait du journal des arts (édition du 30 mars au 12 avril 2012), a pour objet de comparer l’imposition des personnes physiques (Impôts sur le revenu, ISF, droits de successions et de donations, plus values) ainsi que l’imposition des personnes morales (IS, TVA) dans les principaux pays du monde ainsi que dans quelques paradis fiscaux. Son originalité est de s’intéresser à la fiscalité applicable à la détention et transmission des œuvres d’art.

>> Téléchargez l'étude au format PDF >> Téléchargez l'étude au format PDF
Cliquez pour telecharger le fichier
Telechargement en cours

Note sur la méthode d’évaluation de biens démembrés pendant une durée temporaire

Domaine : Patrimoine et entreprise
Date : 2008
Nombre de mots : 292

Résumé : Expose la méthode de calcul d’un usufruit temporaire.

 

Note sur la vente en viager et ses alternatives

Domaine : Patrimoine
Date : juillet 2007
Nombre de mots : 2684

Résumé : Présentation des différents contrats possibles pour mettre en place une vente en viager à savoir la vente avec réserve d'usage ou de jouissance, le prêt viager hypothécaire, la vente en viager ainsi que le viager inversé.

Conseil et services droit du patrimoine - M° Bedaride notaire à Paris