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Contrat de vente

Définition

Le contrat de vente est l'acte par lequel le vendeur transfère la propriété d'un bien ou d’un service standard à un acquéreur en contrepartie d'une somme d'argent.

 

La vente est généralement consensuelle c’est-à-dire qu'elle se forme par le seul consentement des parties sur la chose et sur le prix n'exigeant pas pour sa validité une forme solennelle (sauf pour l’achat de locaux d’habitation par des non-professionnels qui bénéficient d’un délai de rétractation ou de réflexion).

 

La principale caractéristique du contrat de vente en droit français est d’opérer dans un seul et même contrat la détermination des obligations des parties et le transfert de propriété du bien vendu. En droit allemand, le transfert de propriété se distingue du contrat de vente. Ils sont constatés par deux actes différents.

Régime

Le contrat de vente est régi par les articles 1582 à 1701 du Code civil. Il est laissé à la liberté contractuelle des parties.

 

Le consentement de l'acquéreur doit impérativement être libre et éclairé. Les consommateurs bénéficient d’une obligation de renseignement lorsque le vendeur est un professionnel, laquelle a été étendue à chacune des parties qui détiendrait une information déterminante pour le consentement de l’autre, depuis l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations. Sont considérées comme déterminantes, les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et dont le manquement est sanctionné par l’annulation du contrat.

 

Pour qu'une vente soit valablement formée, elle doit porter soit sur un corps certain (ex : un tableau de maître), soit une chose de genre (ex : un bien fabriqué en série).

 

Contrairement à une prestation de service, le prix doit être déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat, à peine de nullité. Par ailleurs, le prix doit être réel et sérieux et non fictif, au risque d'une requalification juridique de donation déguisée ou indirecte du vendeur au bénéfice de l'acheteur.

 

Les obligations du vendeur et de l'acheteur sont des obligations de résultat, pour l'un de fournir la chose et pour l'autre d'en payer le prix.

 

Le vendeur a l'obligation de délivrer la chose et de la garantir. Il est tenu à des garanties légales (éviction, vices cachés et contenance).

Conséquences pratiques

Lorsque les parties sont commerçantes, la preuve du contrat est libre. Un acte écrit est néanmoins nécessaire à titre de preuve lorsque la transaction est supérieure à un montant règlementaire. Mais la forme écrite présente l’avantage d’encadrer les obligations des parties et de sanctionner leur inexécution (prix payable à terme, bien à livrer…).

 

La capacité des parties doit être vérifiée notamment en présence de personnes morales pour s’assurer que leur représentant dispose bien du pouvoir de représenter et d’engager la société vis-à-vis des tiers. De même, s’agissant de personnes physiques, il conviendra de vérifier qu’elles ne sont pas frappées d’une incapacité de contracter un tel contrat.

 

Le transfert de la propriété et des risques intervient au moment où le contrat est conclu, toutefois il est possible de prévoir une clause de réserve de propriété qui sera suivant le cas un terme ou une condition. Elle obéit à un régime différent suivant qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. Les modalités d’entrée en jouissance du bien vendu devront être définies et auront une portée différente suivant qu’il s’agit d’un corps certain ou d’une chose fongible.

 

L’obligation de délivrance du vendeur doit ressortir dans la désignation du bien vendu afin de faire ressortir les caractéristiques recherchées par l’acheteur. S’il est possible de déroger à la garantie des vices cachés ou à la garantie de contenance lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, le vendeur est toujours tenu à la garantie d’éviction.

 

Le paiement du prix par l'acheteur peut se faire au comptant, de façon anticipé, différé ou fractionné. Les modalités de ce paiement devront donc être fixées dans le contrat. Des garanties pourront être stipulées pour assurer la bonne exécution de l’obligation de l’acheteur à moins qu’une clause résolutoire soit stipulée pour anéantir le contrat en cas de manquement de l’acheteur.

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Rédaction de contrat de vente M° Bédaride notaire d'affaires