Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.
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Taxation* des plus-values* de cession ou d'échange* précédemment placées en report d'imposition* et sur les plus-values latentes "constatées" sur des participations* substantielles, appliquée aux personnes physiques* ayant transféré leur domicile fiscal* hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004. Elle a été abolie par la loi de Finances pour 2005 après la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes* du 11 mars 2004 et celle rendue par le Conseil d'Etat le 10 novembre 2004.
Deux régimes de l'exit tax, quant à ses conditions de déclenchement, se sont succédés en 2011 et 2013 :
1) Réintroduite par la loi de Finances rectificative de l'année 2011.
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition à l'impôt sur le revenu* et aux prélèvements sociaux :
- des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans une société* ;
- des plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition;
- de la valeur des créances* représentatives d'un prix de cession à recevoir en application d'une clause* d'indexation* ou d'une clause d'earn out*.
Le principe de l'imposition et son champ d'application sont définis au moment du transfert du domicile hors de France. Il peut toutefois être sursis au paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux jusqu'à la réalisation de certains événements. Un sursis de paiement automatique est toutefois accordé en cas de transfert du domicile dans un Etat membre de l'Union européenne. Les impositions sont susceptibles d'être réduites voire dégrevées dans certaines situations.
Ces nouvelles impositions sont applicables aux transferts de domicile intervenus depuis le 3 mars 2011.
2) Modifiée par la loi de Finances rectificative de l'année 2013.
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition à l'impôt sur le revenu* et aux prélèvements sociaux :
- des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 50 % du capital social ou d'une valeur supérieure à 800 000 €; ce seuil s'apprécie pour l'ensemble des participations et non pas seulement par société ;
- des plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition;
- de la valeur des créances* représentatives d'un prix de cession à recevoir en application d'une clause* d'indexation* ou d'une clause d'earn out*.
Le principe de l'imposition et son champ d'application sont définis au moment du transfert du domicile hors de France. Il peut toutefois être sursis au paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux jusqu'à la réalisation de certains événements. Un sursis de paiement automatique est toutefois accordé en cas de transfert du domicile dans un Etat membre de l'Union européenne. Les impositions sont susceptibles d'être réduites voire dégrevées dans certaines situations.
Ces nouvelles impositions sont applicables aux transferts de domicile intervenus depuis le 1er janvier 2013.
Voir aussi dans nos actualités :
Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives
Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013 et Décret du 21 octobre 2014 - exit tax
Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
