Ordre public

Ensemble de principes écrits ou non qui sont considérés dans un ordre juridique comme fondamentaux et qui pour cette raison, ne peuvent pas être écartés non seulement par les faits de la volonté privée, mais aussi par des lois étrangères ou des autorités étrangères.
Ordre public : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires