Carrousel de TVA

Fraude à la TVA se produisant à la suite d'une acquisition intracommunautaire de biens par un assujetti sur laquelle la TVA n'a pas été prélevée et consistant lors de la revente ultérieure de ces mêmes biens, dans le cadre d'une livraison intérieure à ne pas reverser la TVA au Trésor public perçue du client, alors que celui-ci déduira la taxe versée.

Voir notre actualité sur le carrousel de TVA: tout client d'un fournisseur "à risque" court lui-même un risque.

Carrousel de TVA : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires