Enrichissement sans cause

Théorie prétorienne en vertu de laquelle celui qui s'est enrichi sans contre-partie au détriment d'autrui, est tenu envers l'appauvri d'une indemnité égale à la moindre des deux sommes que représente l'appauvrissement et l'enrichissement. Cette théorie est encore appelée action de in rem verso.

 

Voir notre actualité sur l'évaluation de la collaboration non rémunérée de l'épouse séparée de biens

Enrichissement sans cause : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires