Partage

Opération à effet déclaratif par laquelle les copropriétaires d'un bien ou d'une universalité mettent fin à l'indivision en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot.
Partage : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires