Vendor due diligence

Rapport écrit d'audit que fait établir un vendeur par ses conseils en exécution de son obligation d'information préalable à la vente amiable d'un actif pour décrire la conformité matérielle de sa consistance avec les documents ou les règles juridiques, fiscales, et comptables propres à celui-ci. Il est actuellement pratiqué dans les transmissions d'entreprise mais aussi dans les cessions de portefeuille d'immobilier d'investissement afin de permettre aux acquéreurs potentiels d'apprécier les risques de l'acquisition projetée et d'émettre une offre éventuelle.

Voir également dans nos études : 


Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016?

Vendor due diligence : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires