Vice du consentement

Trouble affectant la lucidité ou la liberté du consentement lors de la formation d'un contrat ( erreur sur la substance, dol, violence). Il peut entraîner la nullité du contrat.

Voir également dans nos études :


Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Vice du consentement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires