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Création du PEA « PME-ETI » (loi de finances pour 2014)

Publie le Lundi 20/01/2014

Le PEA est un outil qui permet de gérer un portefeuille de titres en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait dans les cinq ans qui suivent sa création. La loi de finances pour 2014 crée une nouvelle catégorie de PEA, le PEA « PME-ETI ».

Caractéristiques générales :

-    Ce nouveau PEA est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (article L.221-32-1 à 32-3 nouveau du Code monétaire et financier).
-    le plafond des versements est fixé à 75 000 Euros (comme pour le PEA classique, et chaque contribuable ne peut en avoir qu'un seul)
-    Le PEA « PME-ETI » est cumulable avec le PEA classique et il en résulte que chaque contribuable peut effectuer jusqu'à 225 000 Euros (150 000 + 75 000) de versements dans le cadre de ces plans.
-    Comme pour le PEA, la souscription auprès d'une banque, donne ouverture à un compte en espèces et un compte de titres, le premier permettant de recevoir les liquidités devant servir à l'acquisition de titres éligibles.

Titres éligibles :

Deux catégories de titres peuvent figurer sur le PEA « PME-ETI » :

   1) les actions et parts émises par des ETI européennes :

Les titres éligibles :

a)  les actions ou certificats d'investissements de sociétés
b)  les parts de SARL.

Les entreprises éligibles : 

a)  Entreprise occupant moins de 5000 personnes, qui a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'Euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliard Euros.
b)    Entreprise ayant son siège dans un Etat membre de l'UE.
c)    Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

   2) actions et parts d'OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières)

Conditions :

a)   L'actif de l'organisme doit être constitué pour plus de 75% de titres d'ETI, dont 2/3 (soit 25% de l'actif) correspondant aux titres éligibles en cas de souscription en direct. Le quota libre est donc égal à 25%.
b)    Ce quota d'investissement spécifique ne concerne pas les FCPR agrées, FIP, et FCPI, qui demeurent soumis aux quotas d'investissement qui leurs sont propres.
c)    On notera que les titres des SCR ne sont pas éligibles, contrairement aux parts de FCPR.


Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le Code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus.

Le décret n°2014-283 du 4 mars 2014, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 6 mars 2014, est venu apporter certains aménagements au PEA mais aussi fixer les modalités d'application du PEA-PME .

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