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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant

Publie le Lundi 29/10/2012

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le fait que le tuteur d'un gérant d'une société civile ne peut pas représenter celle-ci (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, n° 11-13.161, FS-P+B+I, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie). La justification de cette solution tient au fait que le gérant  a été désigné par les associés, selon une procédure prévue par les statuts ou par la loi, de sorte que la fonction de gérant ne peut pas être dévolue au tuteur.

Cette solution sera applicable quelque soit la société et sera étendue, à notre, avis, au mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future. C'est la raison pour laquelle nous préconisons, dans les SAS, de nommer un directeur général ad hoc qui exercera ses fonctions en cas d'incapacité ou de décès du directeur général.

Voir notre actualité sur le pouvoir d'engagement et de représentation des représentants légaux selon la forme juridique des sociétés.

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