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Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mardi 20/10/2015

L'article 203 de la loi du 6 août 2015 complète les articles L.123-28-1 et 123-28-2 du Code de commerce qui s'appliquent aux micro-entreprises et petites entreprises : les personnes physiques et morales sont exonérées de l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et ne sont tenues d'établir qu'un bilan et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés.

L'article 204 vient préciser l'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 qui concernait l'information des salariés sur les possibilités de reprise de la société par eux. Dorénavant l'information des salariés porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital (notamment sur le contexte et les conditions de cession de l'entreprise). Une autre précision est apportée : l'information préalable n'a plus à être effectuée ponctuellement dans les deux mois précédent la vente si, au cours des douze mois précédent la vente, la société a mis en place un dispositif d'information générale des salariés.

L'article 205 modifie la rédaction de l'article L.441-6-1 du Code de commerce en prévoyant que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer (et non plus publier) des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

L'article 208 créée un article 1244-4 dans le Code civil mettant en place une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.

L'article 211 modifie l'article L.225-94-1 du Code de commerce en réduisant le nombre de mandats à trois pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées.

L'article 212 prévoit les modalités de déplacement du siège social des SARL et SA.

  • L'article L.223-18 du Code de commerce prévoit, pour les SARL que "le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L.223-29" ;

  • Les articles L.225-36 et L.225-65 prévoient, pour les SA que c'est au sein de la collectivité que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance décident de déplacer le siège social.   

L'article 213 prévoit à l'article L.232-25 du Code de commerce, la faculté pour les petites entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public ; les sociétés appartenant à un même groupe, au sens de l'article L233-16 du même code et les sociétés coopératives et agricoles et leurs unions respectant la définition des micro-entreprises et des petites entreprises ont la même possibilité (article L524-6-6 du Code rural et de la pêche maritime).

L'article 214 prévoit dans l'article L.721-6 du Code de la propriété intellectuelle qu'une certification en cours de validité est obligatoire pour les opérateurs contrôlant la qualité dans le secteur des produits labellisés.

Voir aussi dans nos actualités :

Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés?

L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise

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