Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
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Par un arrêt en date du 2 octobre 2014 (n°13/24889), la cour d’appel de Paris donne une illustration d’une révocation abusive d’un dirigeant associé de SAS.
En l’espèce, dans une SAS composée de deux associés, l’associé majoritaire a révoqué l’associé minoritaire, directeur général, lui reprochant la présence d’un travailleur clandestin dans l’entreprise (motif dont le fondement n’a pas été prouvé par la suite).
Afin de protéger l’associé minoritaire, dirigeant, la cour d’appel de Paris estime que dans une SAS ne comprenant que deux associés, la révocation du dirigeant, associé minoritaire, peut être prononcée à tout moment mais elle doit être fondée sur un motif légitime. En outre, cet arrêt met en exergue l’onérosité d’une révocation abusive d’un dirigeant pour la société puisque la sanction d’une telle révocation est l’indemnisation du dirigeant « limogé ». Ainsi, la société sera condamnée à verser au dirigeant révoqué, la rémunération due au titre du mandat jusqu’à la date du jugement, l’indemnité contractuelle de rupture ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.
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Tags : Gestion de l'entreprise
