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L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise

Publie le Mardi 16/02/2016

L'article 204 de la loi Macron du 06 août 2015 n°2015-990 a pour objet de simplifier le devoir d'information des entreprises à l'égard des salariés lors d'une cession de société.

 

D'une part, le dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 n°2014-856 relatif aux dispositions facilitant la transmission d'entreprise à leurs salariés, caractérise l'information délivrée aux salariés : elle doit porter sur les orientations générales de l'entreprise notamment dans le contexte d'une cession et sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.

 

D'autre part, le Code de commerce prévoit entre autre, une amende  allouée au chef d'entreprise à la demande du Ministère public plafonné à 2% du prix de la vente en cas de méconnaissance de l'obligation d'information aux salariés. Il s'agit d'un changement de régime depuis la décision du Conseil constitutionnel concernant l'inconstitutionnalité de la nullité de la cession lorsque le défaut d'information est constaté.

 

Ces dispositions législatives sont maintenant effectives depuis les 1er et 6 janvier 2016 par deux décrets d'application du 28 décembre 2015 (n°2015-1811) et du 04 janvier 2016 (2016-2) mettant en place le dispositif d'information aux salariés pour les entreprises commerciales de moins de 250 salariés.

 

Le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 apporte deux précisions :

- l'information des salariés n'intervient qu'en cas de la vente de l'entreprise, à l'exclusion des autres cas de transfert de propriété (tel que donation, apport…) ;

- la date de réception de l'information est la date de première présentation en cas de délivrance par lettre recommandé avec accusé de réception.

 

L'article 1 du décret n°2016-2 du 04 janvier 2016 prévoit 6 types d'informations qui devront être délivrées par le chef d'entreprise lorsque la reprise d'une entreprise peut se faire par les salariés.

L'article 2 caractérise l'information qui doit être écrite ou orale, délivrée par le représentant légal de la société ou son délégataire.

 

 

A consulter également dans notre Actualités :

 

Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015

 

L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apportées par la loi Macron du 6 août 2015

 

 

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