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Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir

Publie le Mercredi 27/01/2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-13812 du 6 octobre 2015, confirme sa jurisprudence faisant application du mandat apparent faute de délégation de pouvoirs. En effet, la Haute juridiction énonce qu'un contrat est nul dans le cas où il est conclu par une personne sans délégation de pouvoirs, qui ne pouvait pas être considérée comme mandataire apparent de la société cocontractante.

 

Il résultait des circonstances de la signature du contrat que le cocontractant n’a pas pu croire que la personne signataire du contrat était habilitée à le signer. En effet :

-          les parties n’avaient entretenu aucune relation commerciale antérieure ;  

-          l’entreprise cosignataire n’avait pas mis à profit le délai entre l’envoi de l’offre du contrat et sa signature pour vérifier l’habilitation du signataire alors que ce dernier ne s’était jamais prévalu d’une quelconque habilitation ou délégation de pouvoirs pour conclure le contrat. Sa fonction de responsable de site sous laquelle il s’était présenté étant trop vague pour établir de manière non équivoque qu’il disposait de tels pouvoirs ;

 

-          en tant que professionnelle aguerrie, l’entreprise ne pouvait pas ignorer les règles de représentation des personnes morales.

 

 

Voir également :

Conséquences de l'absence de délégations de pouvoirs dans les sociétés commerciales et nécessité de les établir par acte notarié

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