Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
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La loi Macron du 6 août 2015 prend diverses réformes ponctuelles dans le domaine du droit des affaires :
L'article 107 de la loi du 6 août 2015 modifie l'article L142-4 alinéa 1 du Code de commerce en augmentant le délai d'inscription du nantissement d'un fonds de commerce. Cette inscription doit être effectuée dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif (contre quinze auparavant).
L’article 60 de la loi du 6 août 2015 prévoit que les informations du registre national du commerce et des sociétés vont être gratuitement mises à disposition du public. Les modalités de cette mise en œuvre sont attendues dans un décret à paraître.
L'article 175 de la loi du 6 août 2015 créée une obligation d'information à la charge de l'employeur qui doit avertir son salarié auteur d'une invention, aussi bien du dépôt de la demande de brevet protégeant l'invention que de sa délivrance effective.
L'article 220 de la loi du 6 août 2015 permet au Gouvernement, d'ici au 6 mai 2016, de créer par voie d'ordonnance un dispositif (identifiant électronique unique et sécurisé) permettant de justifier l'identité et l'intégrité des documents transmis par des entreprises de manière dématérialisée à l'administration et à des tiers. Cet identifiant électronique donnera valeur juridique aux transmissions et à leur contenu.
Voir également dans nos actualités :
Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire
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Tags : Gestion de l'entreprise Financement
