Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
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La Cour de cassation (Cass. com., 6 septembre 2011, pourvoi n°10-11.975) pose le principe selon lequel "un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice". Ainsi, la faute délictuelle commise à l'égard d'un co-contractant peut être invoquée par un tiers au soutien de son action en responsabilité délictuelle.
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Tags : Gestion de l'entreprise
