Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &

Publie le Mercredi 11/12/2013

La loi  n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit l’obligation pour certaines entreprises, de transmettre périodiquement les renseignements suivants à l’administration fiscale.

  • principaux éléments de la documentation de leurs prix de transfert, dans les 6 mois de la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat (art 45).  Le prix de transfert correspond aux prix des transactions transfrontalières entre entités appartenant à un même groupe.

Sont visées les entreprises remplissant au moins l’un des critères suivants :   

a) chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 400 millions d’euros ;  

b) entreprises détenant, à clôture de l’exercice, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique ;

c) les entreprises qui font partie du périmètre d’un groupe intégré fiscalement (CGI 223A).  

  • résultats réalisés par les filiales / succursales de sociétés françaises, implantées dans des pays offrant un régime fiscal privilégié. A défaut ces dernières encourent une amende au moins égale à 1500 euros par manquement constaté (art 61) ;

  • liste des associés ou filiales, à peine d’une amende égale à 10% des droits rappelés avec un minimum de 1500 euros.

D’autres obligations de révélation sont prévues à l’égard des contribuables particuliers.

  • avoirs détenus à l’étranger. à peine d’une majoration de 10% à 40% à compter de l’ISF dû au titre de 2014 (art 60) ;

  • alourdissement de la sanction de l’obligation de déclaration « événementielle » à la charge des administrateurs de trusts et création d’un registre public des trusts : voir notre actualité sur le site anglais.

Voir aussi dans nos actualités :

Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)

Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière?

Actualités - Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &