Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit lobligation pour certaines entreprises, de transmettre périodiquement les renseignements suivants à ladministration fiscale.
principaux éléments de la documentation de leurs prix de transfert, dans les 6 mois de la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat (art 45). Le prix de transfert correspond aux prix des transactions transfrontalières entre entités appartenant à un même groupe.
Sont visées les entreprises remplissant au moins lun des critères suivants :
a) chiffre daffaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 400 millions deuros ;
b) entreprises détenant, à clôture de lexercice, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dune entité juridique ;
c) les entreprises qui font partie du périmètre dun groupe intégré fiscalement (CGI 223A).
résultats réalisés par les filiales / succursales de sociétés françaises, implantées dans des pays offrant un régime fiscal privilégié. A défaut ces dernières encourent une amende au moins égale à 1500 euros par manquement constaté (art 61) ;
liste des associés ou filiales, à peine dune amende égale à 10% des droits rappelés avec un minimum de 1500 euros.
Dautres obligations de révélation sont prévues à légard des contribuables particuliers.
avoirs détenus à létranger. à peine dune majoration de 10% à 40% à compter de lISF dû au titre de 2014 (art 60) ;
alourdissement de la sanction de lobligation de déclaration « événementielle » à la charge des administrateurs de trusts et création dun registre public des trusts : voir notre actualité sur le site anglais.
Voir aussi dans nos actualités :