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Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 12/01/2015

Les importations et les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art relèvent du taux réduit de TVA de 5,5% lorsqu'elles sont effectuées par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs (c'est-à-dire un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise, des biens d'occasion en vue de les revendre : taux de TVA intermédiaire de 10%).

L'article 22 de la loi de finances pour 2015 modifie l'article 278-0 bis du CGI en étendant le bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'oeuvres d'art effectuées par l'auteur ou ses ayants droits à compter du 1er janvier 2015.

Ce bénéfice ne s'applique pas aux livraisons d'oeuvres d'arts réalisées par d'autres personnes qui sont soumis au taux normal de TVA de 20%, ou au taux intermédiaire de 10% s'il s'agit d'assujettis-utilisateurs.

Voir également notre précédente actualité : Réforme des taux de TVA

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