Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)
Les importations et les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art relèvent du taux réduit de TVA de 5,5% lorsqu'elles sont effectuées par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs (c'est-à-dire un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise, des biens d'occasion en vue de les revendre : taux de TVA intermédiaire de 10%).
L'article 22 de la loi de finances pour 2015 modifie l'article 278-0 bis du CGI en étendant le bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'oeuvres d'art effectuées par l'auteur ou ses ayants droits à compter du 1er janvier 2015.
Ce bénéfice ne s'applique pas aux livraisons d'oeuvres d'arts réalisées par d'autres personnes qui sont soumis au taux normal de TVA de 20%, ou au taux intermédiaire de 10% s'il s'agit d'assujettis-utilisateurs.
Voir également notre précédente actualité : Réforme des taux de TVA