Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d'habitation issus de la transformation de bureaux

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l'article 231 ter du CGI, la taxe foncière est notamment due pour les locaux à usage de bureaux tels que :

            - des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;

            - des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;


La loi de finances pour 2016 insère un nouvel article afin de permettre l'exonération de la taxe foncière des locaux mentionnés ci-dessus.


L'article 93 de la loi codifie l'article 1384 F du CGI autorisant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les locaux à usage d'habitation issus de la transformation de bureaux, pour une durée de 5 ans.


Cet avantage fiscal dépend de la volonté des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vertu de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération accordant l'exonération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.


L'exonération est limitée à une durée de 5 ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.


Elle s'applique également aux taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des établissements publics fonciers et à la taxe additionnelle à la taxe foncière perçue au profit de la région d'Ile-de-France. 


Le contribuable, pour bénéficier de ces dispositions, doit adresser au service des impôts du lieu de la situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant :

            - tous les éléments d'identification des locaux ;

            - une copie de la déclaration de changement d'affectation prévue à l'article 1406 du CGI ;

            - l'ensemble des éléments justifiant que les conditions requises sont remplies.


Cette mesure s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016. L'exonération s'appliquera pour la première fois aux impositions établies au titre de 2017 à condition de l'existence d'une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2016.


A voir aussi dans nos actualités : 


Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation des entreprises CFE en Ile de France (loi de finances pour 2015)


- L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015 

Actualités - Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d'habitation issus de la transformation de bureaux