Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
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Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ou ayant reçu un label de la Fondation du patrimoine peuvent sous certaines conditions déduire sans limitation leurs déficits fonciers ou leurs charges foncières (en l’absence de revenus fonciers) sur le revenu global.
L’article 119 de la loi de finances pour 2016 étend le bénéfice de ce régime dérogatoire aux preneurs à bail emphytéotique portant exclusivement sur un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
Des modalités d’imposition particulières pour le preneur ont été prévues afin de pouvoir l’assimiler à un propriétaire pour l’imposition des recettes qu’il perçoit.
L’imposition est effectuée selon le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire relève des bénéfices industriels et commerciaux. L’emphytéote bénéficie alors, par substitution du propriétaire, du régime d’imputation des déficits fonciers sans limitation de son revenu global.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s’appliquera aux recettes perçues et charges supportées à compter de cette date.
A voir aussi dans notre Actualité :
- Exclusion des immeubles non inscrits classés du régime fiscal dérogatoire
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Tags : Fiscalité du patrimoine Fiscalité immobilière Immobilier d'investissement
