Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière
L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts du 30 décembre dernier (BOI 3 A-9-10) l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article 1er du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010.
Cette instruction vient compléter l'instruction du 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10 : mesures transitoires) et du 22 septembre 2010 (BOI 3 A-5-10 : secteur du logement social). Elle a pour objet d'apporter des précisions par rapport au champ d'application des modalités de taxation et du droit de réduction de la TVA. Elle devra être complétée par l'instruction fiscale relative à la taxe de publicité foncière.