Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)
L’article 26 de la loi de finances pour 2014 exclut les immeubles agrées de la déduction au titre des Monuments Historiques. Le bénéfice de la défiscalisation est désormais réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits à l’inventaire et à ceux labellisés « Fondation du patrimoine ».
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