Changement de destination de locaux
Les travaux exécutés sur une construction existante nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable suivant leur importance quant au changement apporté par ces derniers.
Voir également notre article :
- "Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation autorisé depuis la "loi Macron" du 6 août 2015"
- Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d’un immeuble