Conciliation (droit des entreprises en difficulté)

La conciliation est une procédure préventive de règlement amiable des difficultés des entreprises, dès lors que ces difficultés sont de nature à compromettre la continuité de leur exploitation.

 

Voir notre article sur l'étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise (octobre 2013).



Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Conciliation (droit des entreprises en difficulté) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires