Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.
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Traité établi entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises* sur les mêmes biens*, revenus ou bénéfices. En particulier, elle définit la résidence* fiscale, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé dans chaque pays. Elle peut également avoir pour objet de prévoir des échanges de renseignements entre les Etats signataires en permettant ainsi à l'administration fiscale d'un Etat d'accéder à des renseignements sur un contribuable dans l'autre Etat.
Enfin, on rappellera que pour le juge administratif de l'impôt une convention fiscale internationale est d'application subsidiaire c'est à dire que ce sont d'abord les critères internes à chacun des Etats qui s'appliquent et auxquelles la convention fiscale vient déroger ou aménager les doubles impositions. Toutefois, ce principe de subsidiarité n'est pas retenu par le juge judiciaire de l'impôt qui applique directement les règles fixées par la convention fiscale internationale.
Les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, bien qu'ayant une méthodologie divergente pour l'application des conventions fiscales internationales, reconnaissent chacune qu'elles ont une valeur normative supérieure aux lois en vertu de l'article 55 de la Constitution.
Voir nos actualités suivantes :
Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationale
La prise en compte du critère de la nationalité dans les conventions fiscales
Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières
Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni
Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande
