Délai de reprise

Délai, en principe de six ans, au cours duquel l'administration fiscale peut exercer son droit de reprise. En pratique, le délai de droit commun trouve peu d'occasions de s'appliquer car la loi prévoit, pour la plupart des impôts, des délais de reprise abrégés.

Voir aussi nos études : 


Délais de reprise des impôts commerciaux 

 

Délai de reprise : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires