Droits d'enregistrement

Droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts. La formalité d'enregistrement est obligatoire pour certains actes, emportant transferts de propriété d'immeubles, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte.

Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.

Droits d'enregistrement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires